L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures et contrats-cadres ont été adaptés pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA. Un contre-audit d’accessibilité est réalisé sur les livrables fournis par les prestataires.

Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Cette démarche mise en œuvre aujourd’hui sur les postes métiers (MOA, webmastering, chef de projet) fera également l’objet d’une action inscrite au plan pluriannuel pour les postes SI concernés

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Les demandes sont à adresser à accessibilite-numerique@cnaf.fr

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, d’une évolution substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée qui n’est pas impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

La Cnaf gère 4 sites internet et 1 application mobile à destination de ses usagers et 1 application métier à destination de ses personnels.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

L’annexe 1 (infra : «Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel ») décrit tous les éléments du périmètre technique.

L’annexe 2 (Document « Périmètre technique public ») décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet, certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple.

L’annexe 3 (Document « Périmètre technique interne ») décrit les éléments ne pouvant pas être rendus public

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2020 à 2022. Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de quatre catégories de sites ou application :

· Les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;

· Les sites extranet (sites ou version mobile) ;

· Les sites intranet (sites ou version mobile) ;

· Les applications (sites ou version mobile).

Les indications notées « — » sont inconnues ou en cours de collecte et feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.