Accessibilité : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité au Référentiel Général d’Amélioration de l’accessibilité (RGAA)

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle est en train de mettre en place son schéma pluriannuel et travaille depuis plusieurs années à la mise en conformité de ses projets numériques.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la partie éditoriale du site caf.fr.
 

Contact

En cas de difficulté, vous pouvez adresser vos remarques à accessibilite-numerique@cnaf.fr.
 

État de conformité

Le site caf.fr pour sa partie éditoriale est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 3.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Les corrections des non-conformités sont en cours et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour courant 2020.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 18 décembre 2018 par la société ACCESS42 révèle que, sur un échantillon de 14 pages, 50% des critères RGAA sont respectés.
 

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Certaines images porteuses de texte ne sont pas remplacées par du texte stylé
• Certaines informations ne sont véhiculées qu’avec la couleur
• Le contraste n’est pas suffisant entre le texte et le fond de page
• Pour certains tableaux, le texte linéarisé n’est pas suffisamment compréhensible
• Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ni contrôlables par le clavier et la souris
• Le titre de certaines pages n’est pas pertinent
• Sur certaines pages, les balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
• Les pages et listes ne sont pas correctement structurées (utilisation de titres, cohérence de la structure)
• Sur certaines pages, absence de feuilles de style pour contrôler la présentation des informations ou l’information devient incompréhensible lors de leur désactivation
• Le texte devient illisible sur certaines pages lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%
• La prise de focus n’est pas visible et l’ordre de tabulation incohérent sur certaines pages
• Les champs de formulaire ne disposent pas toujours d'une étiquette et l’étiquette associée à certains champs de même fonction n’est pas toujours cohérente
• Les intitulés des boutons ne sont pas toujours pertinents
• Les contrôles de saisie et l’aide à la correction des erreurs de saisie de certains formulaires sont insuffisants
• La page Plan du site n’est pas pertinente
• Les pages ne sont pas suffisamment structurées pour faciliter la navigation au clavier et être accessibles au lecteur d’écran
• Les PDF et autres documents téléchargeables ne sont pas accessibles

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• Drupal
• PHP
• Bootstrap
• Javascript
• Html
• CSS

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de référence fournie par RGAA 3.0.

• Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Extension Web Developer.
• Inspecteur de code.
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2
   

Pages ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Accueil Rubrique Actualité
• Accueil Rubrique Mes Services en ligne
• Accueil Rubrique Droits et Prestations
• Accueil Rubrique Vie de Famille
• Accueil Rubrique Aide
• Accueil Rubrique Ma Caf
• Page d'authentification Mon Compte
• Page d'accueil Partenaires
• Page d'accueil Presse & Institutionnel
   

Voies de recours

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Si vous nous signalez un problème d’accessibilité et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine au Défenseur des droits.

• Formulaire en ligne pour contacter le Défenseur des droits · Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.
• Envoyer un courrier postal (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 0

La déclaration de conformité de l’Espace Mon Compte du caf.fr est établie en date du 03/12/2019, date de mise en production des corrections aux non-conformités relevées dans le cadre du dernier audit. L'audit a été réalisé par la société mandatée par la Dinum dans le cadre de la candidature émise par la branche Famille pour l’obtention du label e-accessible. La version 2017 du RGAA 3 a été utilisée pour réaliser les tests.
 

Identité du déclarant

Caisse nationale des Allocations familiales
 

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML 5
• Css
• Javascript
• Portlet
• Java

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base du couple :

• Firefox 70.0.1 NVDA 2019.1.1
• Internet Explorer 11 JAWS 18
• Safari Voiceover

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

• Colour Contrast Analyser :

https://developer.paciellogroup.com/resources/contrastanalyser/ ;

• PDF Accessibility Checker :

https://www.access-for-all.ch/en/pdf-lab/pdf-accessibility-checker-pac.html ;

• Extension Firefox WebDeveloper Toolbar :

https://chrispederick.com/work/web-developer/ ;

• Extension Firefox WCAG Contrast checker :

https://addons.mozilla.org/fr/firefox/addon/wcag-contrast-checker/?src=api ;

• Extension Firefox HeadingsMap :

https://addons.mozilla.org/fr/firefox/addon/headingsmap/?src=api ;

• Extension Assistant RGAA pour Chrome et Firefox :

https://addons.mozilla.org/fr/firefox/addon/assistant-rgaa 
https://chrome.google.com/webstore/detail/assistant-rgaa/cgpmofepeeiaalj...
 

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de pages les plus emblématiques de l’Espace Mon Compte du caf.fr pour le niveau A, double A (AA) et triple (AAA) du RGAA 3.0. A noter, ces pages concernent la partie authentifiée du caf.fr permettant à l’usager d’accéder à son espace personnel, de suivre son dossier et de réaliser ses principales démarches en ligne.

• Login : www.caf.fr/redirect/redirect.php?page=monCompte
• Mot de passe
• Tableau de bord (dite page d’accueil Mon Compte)
• Paiements et droits
• Contacter Ma Caf
• Mes démarches (3 onglets)
• Changement de coordonnées de contact (page 1/4) : profil
• Changement de coordonnées de contact (page 2/4) : contact
• Changement de coordonnées de contact (page 3/4) : récapitulatif
• Changement de coordonnées de contact (page 4/4) : fin

Résultats des tests

L’Espace Mon Compte du caf.fr a obtenu le niveau 5 du label e-accessible qui confirme que tous les critères RGAA des niveaux simple A et double A (AA) et au moins un critère de niveau triple A (AAA) sont respectés.

L'audit porte sur 53 critères applicables, dont 53 critères conformes. Cela représente un taux global de conformité de 100 %. Dans le détail, cela correspond à :

• 100% de critères conformes au niveau A
• 100% de critères AA

Liste des dérogations

Deux dérogations ont été accordées par l’auditeur dans la mesure où des alternatives sont proposées ou que leurs corrections représenteraient une charge disproportionnée :

1. Les documents PDF ne sont pas balisés, et l’alternative qui pourrait correspondre à la page en cours de consultation ne contient pas toujours l’intégralité des informations présentes dans le PDF.

2. Les liens du pied de page ne sont pas structurés correctement (il y a une incohérence entre la structure et les listes présentées visuellement)
 

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
 

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez (Nous contacter). Si vous constatiez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine à :
 

Le défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08
Téléphone : 09 69 39 00 00
Contacter le défenseur des droits à l'adresse suivante :
http://www.defenseurdesdroits.fr/contact