Informatique et Libertés

 
Pour remplir leurs missions, la Caisse nationale des Allocations familiales et les caisses d’Allocations familiales disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

 

1- Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national des Caf

Consultez les actes règlementaires de la Cnaf et les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : 
 
- Dispositif "Rendez-vous des droits élargi", expérimentation pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales : l'acte règlementaire et la délibération CNIL n°2017-125 (20/04/2017)

 

- Traitements relatifs au site internet caf.fr, au simulateur de droit au Revenu de solidarité active (Rsa) et au téléservice de demande de Rsa : l'acte réglementaire et la délibération de la CNIL n° 2017-039 (23/02/2017)

 

- Traitements relatifs à la prime d'activité : le décret n°2015-1863 (29/12/2015), la délibération CNIL n° 2015-421 (3/12/2015) et l'engagement de conformité de la Cnaf 
 
- Traitement relatif à l'accès unique et aux droits et prestations destinées aux personnes handicapées par la dématérialisation des échanges entre les Mdph et les Caf en matière de demandes d'allocations aux personnes handicapées : l’acte règlementaire, la délibération de la CNIL n°2015-210 (2/7/2015) 
 
- Traitement de revalorisation des engagements hors bilan des dépenses d'aide au logement pour la certification des comptes de l'Etat : l’acte règlementaire, la délibération de la CNIL n°2014-463 (13/11/2014)
 
- Modèle Cristal (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations) : l’acte réglementaire (26/06/17), la délibération de la CNIL  n°2017-130  (27/04/17) sur l'évolution rendue nécessaire par le non cumul entre l'Aah et l'Ass et la délibération de la CNIL  n°95-151 (21/11/95).
 
- Traitement de revalorisation des engagements hors bilan des dépenses liées à l’Allocation aux adultes handicapés (Aah) pour la certification des comptes de l'Etat : l’acte règlementaire (22/01/2014), la délibération de la CNIL n°2013-418 (19/12/2013) 
 
- Traitement IDEAL web (transmission par les bailleurs aux Caf des données nécessaires à l'instruction des demandes d'aide au logement) : l’acte réglementaire (28/08/2013), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Echanges de données informatisées entre les bailleurs et les Caf (IDEAL) : l'acte réglementaire (28/08/2013), la délibération de la CNIL n° 2011-370 (17/11/2011 )
 
- Traitement des tiers, personnes physiques et morales en relation avec les Caf (Tiersi) : l’acte réglementaire (06/11/12), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Transmission d'un échantillon de bénéficiaires de minima sociaux au GIP-MDS : l’acte réglementaire (04/07/12), la délibération de la CNIL n° 2012-204  (14/06/2012)
 
- Panel des allocataires dénommé PANAME : l'acte réglementaire (03/04/2012), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Transmission des bénéficiaires de Rsa des Caf des Dom à la Cnavts : l’acte réglementaire (03/04/2012), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Application Cafpro (accès professionnels aux fichiers Caf) : l'acte réglementaire (01/02/2011), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Echange concernant les pensions d’orphelins : l'acte réglementaire (09/05/2006), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Gestion de la relation avec les allocataires et les partenaires : l'acte réglementaire (19/04/2006), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Partage de données complément de mode de garde Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) : l'acte réglementaire (10/02/2004), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Recherche d’activité pour le complément d’activité Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) : l’acte réglementaire (10/02/2004), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Liaison automatisée entre les Caf et les Assedic (Pôle Emploi) : l'acte réglementaire (10/02/2004), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Modèle-type de bornes interactives : l’acte réglementaire (09/09/2003), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Fichier national des bénéficiaires du Rmi : l’acte réglementaire (01/07/2003), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Enquête « utilisateurs équipements d’accueil jeunes enfants » : l'acte réglementaire (07/11/2000), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Fichier national des bénéficiaires de l’Avpf (Allocation vieillesse des parents au foyer) : l’acte réglementaire (06/06/2000), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Traitement informatisé des migrants (Tim) : l’acte réglementaire (25/01/2000), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Cadre national de gestion de l’action sociale : l’acte réglementaire (13/10/1998), la délibération de la CNIL  n°87-40 (07/04/1987)
 
- Gestion électronique de documents (suivi des pièces - Sdp) : l’acte réglementaire (07/07/1998), la délibération de la CNIL  n°98-056 (09/06/1998)
 
- Contentieux et recouvrement (Corali) : l’acte réglementaire (08/07/1997), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Fichier national des bailleurs et organismes prêteurs : l’acte réglementaire (12/12/1995), avis de la CNIL réputé favorable
 
- Echange avec les Cram (Carsat) concernant les bénéficiaires de l’Aah (Allocation adulte handicapé) : l’acte réglementaire (12/04/1988), la délibération de la CNIL  n°86-19 (04/02/1986)
 
- Procédure de prévention des difficultés familiales : l'acte réglementaire (11/12/1984), la délibération de la CNIL  n°84-36 (13/11/1984)
 

2- Autres traitements de données personnelles à caractère national mis en œuvre par les Caf

- Mon Compte Partenaire / Cdap (consultation dossiers allocataires par les partenaires) : communiqué

- RNB : Référentiel national des bénéficiaires : communiqué

- Traitement de Datamining mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude : la délibération de la CNIL  n°2010-086 du 25 mars 2010 autorisant le traitement

- Logiciel d’Accompagnement Social du Rsa : la délibération de la CNIL  n°2011-219 (21/07/2011) autorisant la Cnaf à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du Rsa. Communiqué

- Gestion et suivi des actes d'incivilité et d'agression dans les Caf, grâce à l’outil RECIT (REcueil pour les Caf des Incivilités au Travail) : communiqué

 

3- Durées de conservation

Les données des allocataires sont conservées pendant un délai maximum de six ans après la fin de leur relation avec leur Caf, conformément aux obligations légales de conservation auxquelles sont tenues les Caisses, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Les données des demandeurs qui ne seraient pas devenus allocataires sont conservées pendant la durée permettant aux caisses la gestion d’un éventuel contentieux et pendant la durée de celui-ci.
 

4- Demandes de droits au titre de la loi Informatique et Libertés

Veuillez consulter la page "Protection des données personnelles".

 

5- Homologation RGS des téléservices

Afin d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, les téléservices doivent être homologués RGS (Référentiel Général de Sécurité). Voici les décisions d'homologation pour les téléservices proposés par la Cnaf :
 

- Décision d’homologation du téléservice de demande de Prime d'activité

 

6- Utilisation de cookies

Lors de la consultation du site www.caf.fr, des cookies, traceurs et/ou témoins de connexion sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone, sous réserve des choix et options que vous avez exprimés ou pouvez exprimer à tout moment conformément à la "Politique cookies". 
 

7- Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps)

Afin de faciliter vos démarches et de mieux gérer vos droits, les organismes qui vous servent des prestations sociales communiquent au Répertoire national commun de la protection sociale des informations vous concernant.
 
Ces informations sont relatives à la nature des prestations qui vous sont versées et à l'adresse que vous avez déclarée à chacun de ces organismes. Le Rncps est mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), avec un avis favorable de la CNIL (Délibération n° 2009-211 du 30/04/2009). Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse et d'un droit de rectification auprès des organismes qui vous versent les prestations.
 

8- Authentification et immatriculation

A quoi sert le numéro de sécurité sociale ? Comment se fait l’immatriculation des personnes nées en France ? Et pour celles nées à l’étranger ? Lire l’essentiel des règles d’authentification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux en France, en dix questions-réponses.