En juin 2016, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et Pôle emploi ont signé, avec les ministres des Affaires sociales, du Travail et des Familles et de l'Enfance, un accord et une charte relatifs aux crèches à vocation d'insertion professionnelle (Avip). 
Les crèches à vocation d’insertion professionnelle réservent des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans), de parents en situation de recherche d’emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive.

Elles leur permettent de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.

Voir la lettre-circulaire n° 2016-009 

Les conditions +
Les structures labellisées "Crèches Avip" s’engagent à :

  • partager le diagnostic des besoins élaboré dans le cadre du projet de territoire et inscrire leur offre en complémentarité avec les offres d’accueil sur le territoire ;
  • agir dans une dynamique partenariale avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle sur le territoire, Pôle emploi, ou la mission locale et le Conseil départemental, selon des modalités de coopération et d’échanges définies ensemble ;
  • accueillir au minimum 20% d’enfants de moins de trois ans dont les parents sont dans une démarche active de recherche d’emploi, selon une volumétrie et des périodes définies par chaque Eaje ; une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics fragiles (temps d’accueil et d’écoute des parents, période d’adaptation, implication des parents, etc.) et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou d’accompagnement ;
  • nommer un référent "familles", en charge du suivi des missions ci-dessus
  • assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, correspondant à cette situation d’emploi, jusqu’à l’entrée de l’enfant en école maternelle.

Un délai d'un an peut être accordé aux crèches candidates qui ne respecteraient pas d'emblée l'ensemble des critères.

Calendrier de labellisation 2023 +
Campagne appel à projet : démarrage mi-janvier, clôturé le 31 mars 2023
Commission d’instruction : 1er semestre  2023

Dépôt et instruction de la demande +
Les porteurs de projet adressent à la Caf un dossier de candidature par mail à :
dosc.cafcergy@caf.cnafmail.fr

 Il est composé à minima des éléments suivants :

  • la demande d’adhésion à la charte des "Crèches à vocation d’insertion professionnelle" *  ajouter lien vers le formulaire d’adhésion
  • le projet d’accueil et modalités de fonctionnement
  • les modalités d’organisation avec Pôle emploi ou avec la Mission locale pour identifier et accompagner les familles concernées et/ou tout document contractuel justifiant du partenariat mis en place ou à venir.
  • * Les éléments descriptifs demandés dans le formulaire peuvent faire l’objet d’un document spécifique plus détaillé.

    Les dossiers sont instruits lors d’une commission réunissant, à minima, la DDETS, Pôle emploi, la Caf et le Conseil départemental.
    Cette dernière se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée d’examiner et valider les demandes d’adhésion présentées par les Eaje volontaires, de suivre le déploiement des Avip et de formuler si besoin des observations et/ou propositions d’amélioration.
    La Caf communiquera, par notification aux porteurs de projet, la décision actée par les membres de la commission d’attribution

Les candidats éligibles au label Avip + 

Les établissements d’accueil du Jeune Enfant (Eaje), de statut public ou privé, relevant de la Prestation de Service Unique (Psu) [ou autre(s) condition(s)]
Les haltes garderies sont éligibles, sous certaines conditions. Elles devront veiller à préciser dans leur projet les modalités de réponses apportées aux besoins de garde plus réguliers des parents, résultant notamment d’une reprise d’emploi.

Les modalités de mise en œuvre +
Le repérage et l’orientation des parents vers les crèches Avip s’effectuent :

  • Soit sur proposition des services référents de l’insertion : Pôle Emploi, la Mission Locale, les Associations œuvrant pour l’insertion socio-professionnelle…
  • Soit sur proposition de la crèche ou d’un autre acteur contribuant à l’insertion et notamment les travailleurs sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole ayant repéré un besoin. Dans ce cas de figure, l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi

 Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi;
- Les allocataires du Rsa suivis par un référent unique de parcours
- Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) ;
- Les jeunes de moins de 25 ans sans diplôme, avec un jeune enfant.

 Signature d’un document contractualisant l’engagement : le "Contrat d'engagement" 
La crèche contractualise avec la famille qui accepte d’entrer dans une démarche active d’insertion professionnelle en échange d’une place en crèche.

Le contrat précise que :

  • le parent bénéficiaire s’engage dans une démarche active de recherche d’emploi ;
  • la crèche s’engage à accueillir l’enfant au minimum 3 jours par semaine selon une amplitude d'au moins 12 heures ;
  • le Pôle emploi ou la Mission locale s’engage à accompagner de manière intensive le parent dans sa démarche de recherche d’emploi.

 Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois, renouvelable suite à un bilan partagé dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d’emploi, et ce dans la limite de 12 mois maximum.

 Accompagnement vers l’emploi :
Les conseillers Pôle emploi sont spécifiquement dédiés à l’accompagnement global permettant ainsi d’assurer un suivi intensif, personnalisé et adapté aux besoins du parent.

Les entretiens personnalisés permettent d’établir un parcours de recherche d’emploi adapté à chaque situation et articulé avec les actions proposées par le professionnel du social.

Pôle emploi informe la crèche à vocation d’insertion professionnelle des périodes de formation, de prestations, d’immersions en entreprises ou de reprise d’emploi, afin de permettre d’adapter les périodes d’accueil de l’enfant aux besoins du parent bénéficiaire.
Si le parent bénéficiaire trouve un poste ou une formation, il garde la place en crèche jusqu’à l’entrée de l’enfant en école maternelle.

Un suivi sera réalisé par la Caf auprès des crèches labellisées, sur le nombre de familles ayant bénéficié du dispositif.

 En cas de non-respect ou rupture du contrat

  • Si le parent bénéficiaire se soustrait à ses engagements en termes de démarche active de réinsertion professionnelle ou ne se conforme pas aux règles d’accueil de la crèche à vocation d’insertion professionnelle, le Pôle emploi et la crèche peuvent mettre fin au contrat (sur la base des droits et devoirs habituels pour Pôle emploi et des modalités prévues localement dans le contrat).
  • Si au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum, le parent n’a pas retrouvé d’emploi, il peut continuer à bénéficier d’un accueil de son enfant au sein de la crèche, a minima un jour par semaine et une information sur les autres modes de garde existants lui est délivrée. Dans ce cas, s’il est inscrit comme demandeur d’emploi son accompagnement avec le Pôle emploi se poursuivra dans le cadre de l’offre de service adaptée.
  • Si le parent bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, la crèche peut mettre fin à l’accueil de l’enfant concerné après une information préalable du parent et en respectant un préavis de deux semaines. Le Pôle emploi réinterrogera sa situation de demandeur d’emploi.

 

Documentation