Allocation forfaitaire décès - ADE
L’ADE est une prestation familiale.
Elle est versée au foyer assumant la charge d’un enfant décédé âgé au plus de 24 ans et 11 mois, pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020.
elle est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d'une déclaration de grossesse accompagné d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie
Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires
- Son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l’octroi des allocations familiales
Conditions d’attribution
L’enfant
- Sont concernés les enfants à charge au sens Cgod même si il était allocataire à titre personnel de l'Aah et/ou du Rsa jeune et/ou de la Ppa uniquement. Les enfants allocataire à titre personnel d'une aide au logement ne sont pas concernés.
Cependant les conditions d’âge (20 ans) et de niveau de rémunération (55% smic) ne sont pas étudiées. Seule la condition de présence au foyer doit être remplie.
Exemple : enfant de 23 ans, salarié au smic, bénéficiaire de Ppa vivant au foyer de ses parents. Au décès de l’enfant les parents peuvent bénéficier de l’Ade
- L’enfant doit être âgé de 24 et 11 mois au plus
- Aucun lien de parenté n’est exigé avec L’allocataire (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs...)
L'allocation est due également si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse, à condition de présenter:
- la déclaration de grossesse ou une attestation de la passation de 1er examen prénatal
et
- un acte de décès de l'enfant délivré par le service d'Etat civil de la mairie.
Un acte d'enfant sans vie seul ne permet pas l'ouverture de droit à l'ADE: la condition de la 20ème semaine de grossesse doit être vérifiée avec la déclaration de grossesse
ou l'attestation médicale.
Les ressources
Le montant est modulé en fonction des ressources du foyer de l’année N -2
1er janvier 2023
| Nombre d'enfants présents au foyer (1) | Plafond de ressources tranches 1 et 2 | Plafond de ressources tranche 3 |
|---|---|---|
| 1 enfant | 88 961 € | > à 89 961 € |
| 2 enfants | 94 893 € | > à 94 893 € |
| 3 enfants | 100 825 € | > 100 825 € |
| 4 enfants | 106 757 € | > à 106 757 € |
| En + par enfant | 5 932 € | 5 932 € |
| Montant de l'allocation attribuée | 2 119,54 € | 1 059,80 € |
(1) L'enfant décédé est pris en compte dans la composition familiale.
Règle de non-cumul avec un capital décès
L’ADE n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé.
Seul le capital décès versé par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux sont concernés par ce
non-cumul. Le Capital décès versé par une mutuelle ou une assurance privée est cumulable.
L’allocataire doit choisir entre l’allocation décès et le capital décès.
Un capital décès peut être versé à partir de 16 ans. Le défunt doit avoir cotisé au régime général pendant les 3 mois précédant leur décès, sont concernés :
- salarié ;
- chômeur indemnisé ;
- bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) ;
- bénéficiaire d'une pension d'invalidité ;
- travailleur indépendant.
La démarche
Versement automatique
Pour les allocataires le versement est automatique. Aucune demande n’est nécessaire.
Les décès sont transmis directement aux Caf via le SNGI.
Versement sous réserve d'un dépôt de demande
Les primo - demandeurs, les conjoints sans délégation, les dossiers radiés ou en cours d'affiliation (AFC),ainsi qu’un allocataire en possession d’un acte d’enfant sans vie doivent formuler la demande dans la limite de la prescription biennale.
Ce formulaire est saisissable en ligne via : Accueil > Aides et démarches > Mes démarches > Faire une demande de prestation > accident de vie > Décès > Décès de l'enfant.
l’allocataire peut ensuite adresser le formulaire accompagner des pièces justificatives éventuelles à sa Caf de résidence via la fonctionnalité transmettre un document.
Document non valable : certificat d’accouchement
Le paiement de l’Ade
Dans l’immédiat cette prestation est gérée via l’applicatif Sias AFI (système de traitement des aides financières individuelles.)
La mise en paiement de l’allocation est effectuée par le service des aides financières.
Cependant les conditions d’attribution sont étudiées par le service prestation.
La prévention des Indus
Les préconisations pour les partenaires
Les Questions/Réponses Caf.fr
