Paje - Le complément de libre choix de mode de garde

Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

L'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

doit avoir choisi l’un des modes d’accueil suivants :

• l’emploi d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à domicile et/ou au sein d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s.
• l’emploi d’un(e) garde d’enfant(s) au domicile des parents, éventuellement partagé avec une autre famille.
• le recours à un organisme qui met à sa disposition un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d’enfant(s) au domicile, la durée minimale de garde mensuelle doit être de 16 heures).
• le recours à une micro-crèche. Pour bénéficier du Cmg, le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros par enfant gardé. 

Le demandeur de Cmg et /ou son conjoint doit avoir été en activité professionnelle (salariée, assimilée ou non salariée) au moins une journée quelle que soit la durée de cette activité,sur le mois de la demande ou le mois précèdent.

Sont assimilées à de l'activité effective les périodes :

• De congés payés,
• D’indemnisation au titre de la maladie, d'un accident de travail, de la maternité, de la paternité, de l'adoption, de l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
• De stages de formation rémunérée,
• D’indemnisation au titre du chômage.

Ouverture de droit

Premier mois payé

Mois au cours duquel la demande a été formulée, quelle qu'en soit la forme.

Mois précédant la demande, sur réclamation des familles pour les demandes déposées à compter du 01.11.2018

Fin de droit

Dernier mois payé

Mois civil au cours duquel l'une des conditions liée à l'enfant n'est plus remplie.

Mois civil fin d'agrément de l'Assistant(e) maternel(le) ou la structure.

12^ème mois de droit en l'absence de renouvellement de la dérogation.

Montants

Le Cmg est versé :

• par enfant en cas de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-crèche ;
• par famille pour le recours à un(e) ou plusieurs gardes d’enfants à domicile.
• Les montants du Cmg varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants, leur âge (0-3 ans et 3-6 ans) et les revenus de l’année N-2                                                       

 Quel que soit le mode d’accueil choisi, le montant du Cmg peut être augmenté :

• Si l'enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés, ou si le demandeur ou conjoint travaille pendant ces mêmes heures, le montant du Cmg peut être augmenté de 10%.
• Si le demandeur est une personne seule et/ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et/ou a la charge d'un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), une augmentation des

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  de ressources et/ou des montants du Cmg peut être appliquée.

CMG direct

Si emploi d’une assistante maternelle agréée

• Prise en charge à 100% des

  Sommes à payer.
  Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

  sociales (salariales et patronales) dues à l’Urssaf  pour chaque enfant gardé.
• Prise en charge partielle par enfant gardé du salaire mensuel versé à l’assistante maternelle, dans la limite de 85% du salaire net. Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de la famille.

 Si emploi d’une garde d’enfant

• Prise en charge à hauteur de 50% des cotisations sociales (salariales et patronales) dues à l’Urssaf  par famille. Le centre Pajemploi prélève le solde des cotisations sur le compte bancaire de la famille.
• Prise en charge partielle par famille du salaire mensuel versé à la garde d’enfant, dans la limite de 85% du salaire net. Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de la famille.

CMG Structure

• Pas de prise en charge des cotisations puisque la famille n’est pas employeur.
• Paiement d’une aide forfaitaire versée à la famille dans la limite de 85% des dépenses facturées. Un minimum de 15% des frais engagés reste à la charge de la famille.
• par enfant gardé si la structure emploie des assistantes maternelles ou s’il s’agit d’une micro crèche
• par famille si la structure emploie des gardes d’enfants

Au 1er avril 2023

PAJE - Complément mode de garde

Plafonds couple en fonction du nombre d'enfants à charge

Plafonds isolé en fonction du nombre d'enfants à charge

 Démarches

La demande

•  caf.fr> Aides et services> les services en ligne> faire une demande de prestation> complément libre choix du mode de garde

 Si le demandeur embauche directement un(e) salarié(e), il doit :

• établir un contrat de travail ou une lettre d’engagement précisant les horaires, le salaire et les congés payés du salarié. Ne pas oublier pas les indemnités d’entretien et d’éventuels frais de repas, s’il s’agit d’un(e) assistant(e) maternel(le).
• vérifier la validité de l’agrément de l'assistant(e) maternel(e).
• déclarer chaque mois la rémunération du salarié sur pajemploi.urssaf.fr, qui adresse directement au salarié son bulletin de salaire. 

Le circuit

 La prévention des indus

Les préconisations pour les partenaires 

Les questions/réponses Caf.fr

Pajemploi.fr

• Employeur d'assistante maternelle agréée
• Employeur de garde d'enfants à domicile
• Assistante maternelle agréée
• Garde d'enfants à domicile