Paje - La prestation partagée d'éducation de l'enfant
Conditions d'attribution
La PreParE peut être versée dès le premier enfant et pour chaque nouvel enfant si l'un ou les deux parents :
- souhaitent réduire leur activité professionnelle ;
- ou exercent une activité à temps partiel ;
- ou cessent leur activité professionnelle ;
- ou n’exercent pas d’activité.
Et s'ils justifient de 8 trimestres de cotisations vieillesse
- dans les 2 dernières années, si premier enfant.
- dans les 4 dernières années, si deuxième enfant.
- dans les 5 dernières années, à partir du troisième enfant.
Sont inclus dans le temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les congés payés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes précédentes de perception du complément de libre choix d’activité (antérieur à la PreParE).
Ouverture de droit
Fin de droit
La mesure d’intéressement
Cette mesure ne s’applique qu’à la Ppe taux plein 2 enfants ou plus (hors Ppe majorée).
→ Le parent bénéficiaire de la Ppe taux plein peut reprendre une activité professionnelle (à temps plein ou à temps partiel)
et continuer à percevoir la Ppe taux plein pendant encore 2 mois, dans la limite du droit initial,
si un des enfants à charge (porteur du droit ou non) a entre 18 mois et 29 mois inclus lors de la reprise d’activité.
Montants
Au 1er avril 2024
Naissance/adoption après 01.04.2014 - Avec droit allocation de base
| Taux plein | 448,42 € |
|---|---|
| PreParE majorée | 732,97 € |
| Activité < ou = 50% | 289,89 € |
| Activité > 50% et < ou = 80% | 167,22 € |
PAJE - PreParE Prolongée -Plafonds de ressources
| Nombre d'enfants à charge | Sans majoration | Avec majoration |
|---|---|---|
| 2 enfants | 34 944 € | 44 307 € |
| 3 enfants | 41 933 € | 51 296 € |
| 4 enfants | 48 922 € | 58 285 € |
| 5 enfants | 55 911 € | 65 274 € |
| En + par enfant | 6 989 € | |
Retenir le plafond avec majoration si couple dont les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594€ ou si isolé sans condition
Si neutralisation des revenus d'activité → retenir le plafond sans majoration (exemple SITPRO = ASS-CNI ...)
Ils dépendent de la situation professionnelle :
- En cas de cessation totale d’activité, son montant est de 428,71 euros par mois.
- En cas de réduction de l'activité, son montant est de :
- 277,14 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
- 159,87 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.
Si les deux parents cessent totalement leur activité et demandent chacun la PreParE, le montant maximum versé est de 428,71 euros par mois.
- La durée de versement
Pour un enfant à charge : - Pour les parents en couple : 6 mois par parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. - Pour les parents isolés : 12 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. | Pour deux enfants et + : - Pour les parents en couple : 24 mois par parent dans la limite des 3 ans de l’enfant (déduction faite des mois indemnisés au titre des Ij postnatales de maternité) - Pour les parents isolés : jusqu’aux 3 ans de l’enfant. |
- Le principe de renonciation. Le bénéficiaire de la PreParE peut avoir intérêt (mais n'y est pas forcé) à activer cette possibilité principalement dans les situations suivantes:
- renoncer à une période de droit pour en faire bénéficier son conjoint ;
- renoncer à une période de droit pour simplement bénéficier de la PreParE sur une autre période.
Démarches
La demande
Si en congés maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, la demande est à envoyer à la fin du congé.
PreParE prolongée
La prolongation de la prestation partagée d’éducation de l’enfant est possible sous certaines conditions.Elle permet à l’allocataire de continuer à percevoir la PreParE au-delà des 3 ans de l’enfant, si son inscription dans une école maternelle ou dans un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant a été refusée.
Conditions d'attribution
Elles sont examinées sur le mois qui précède les 3 ans de l’enfant porteur du droit
Le parent demandeur doit:
- Avoir au moins 2 enfants à charge
- Avoir fait une demande d’inscription à l’école maternelle ou en crèche qui a été refusée
- Avoir une activité professionnelle permettant d'ouvrir le droit à la PreParE
le conjoint doit:
En cas de droit à la PreParE taux plein:exercer une activité professionnelle.
En cas de droit à la PreParE taux partiel ou de demandeur isolé: pas de condition spécifique
Les ressources:
Les ressources du foyer doivent être inférieures ou égales au plafond de ressources du complément familial.
La durée de versement
Pour les enfants qui atteignent 3 ans entre le 1er janvier de l'année en cours et le 31 août de l'année en cours:le droit peut être ouvert jusqu'au 31 août de l'année en cours.
Les démarches
Une demande doit être effectuée par la famille.
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur qui doit comporter 4 rubriques :
- son souhait de bénéficier de la PreParE prolongée ;
- Que l'inscription de l'enfant dans un établissement d'accueil du jeune enfant ou à l'école maternelle a été refusée ;
- Qu’il a confirmé ou modifié sa situation professionnelle dans "Mon compte" sur caf.fr ;
- Selon le cas, que son conjoint a confirmé ou modifié sa situation professionnelle dans "Mon compte" sur caf.fr.
Plafond de ressources
Au 1er janvier 2023
PAJE - PreParE Prolongée -Plafonds de ressources
| Nombre d'enfants à charge | Sans majoration | Avec majoration |
|---|---|---|
| 2 enfants | 33 185 € | 42 077 € |
| 3 enfants | 39 822 € | 48 714 € |
| 4 enfants | 46 459 € | 55 351 € |
| 5 enfants | 53 096 € | 61 988 € |
| En + par enfant | 6 637 € | |
Retenir le plafond majoré si les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594 €
Cette condition n'est pas exigée pour les personnes isolées.
La prévention des indus
Les préconisations pour les partenaires
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