L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) entre en vigueur le 30 septembre 2020. ​

Elle compense la diminution de revenu liée à des absences ponctuelles d'activité ou assimilée pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie. ​

l'Ajpa n'est pas une prestation familiale, il s'agit d'un revenu de remplacement  soumis à  CRDS, CSG et à l’ impôt sur le revenu..

 

Conditions d'attribution

Conditions générales d'attribution​

L'organisme débiteur​

Caf ou Msa du lieu de résidence de l'aidant.​

Lorsqu'un couple a fait un choix pour déterminer l’organisme débiteur des Pf (cas des couples actifs Msa/Caf), ce dernier reste compétent pour verser l'Ajpa quel que soit le régime d'affiliation de la personne aidante (bénéficiaire de l'Ajpa)​

Les ressources​

L'allocation journalière du proche aidant n'est pas soumise à condition de ressources.​

L'allocataire​

Les conditions relatives à la nationalité et à la résidence sont identiques à celles déterminées pour ouvrir le droit aux Pf. 

 

Conditions relatives à l'aidé​

La personne aidée est :

 

  • Une personne qui réside en France de façon stable et régulière
  • Une personne adulte ou enfant en situation de handicap présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% reconnue par un organisme (Cpam ou Mdph).
  • Une personne âgée de plus de 60 ans reconnue en GIR I à IV.

 

Aucune autre condition (régularité de séjour,  ressources…)  ne doit être vérifiée.​

 L'aidé doit :​

  • résider ou non avec l'aidant​

  • avoir ou non un lien de parenté avec l'aidant ​

  • entretenir des liens étroits et stables avec l’aidant​

  • être assisté par l’aidant dans les actes / activités de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et ce, à titre non professionnel.​

  • Être ou non à charge au sens des prestations familiales de l'aidant.​

 

Conditions relatives à l'aidant

L'aidant peut être le responsable dossier, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacs. ​

  • Il doit résider en France de manière stable et régulière,
  • il doit disposer d’un droit au séjour ou d’un titre de séjour régulier en France,
  • Il doit exercer une activité professionnelle, ou assimilée et être bénéficiaire, lorsqu'il est salarié, d'un congé de proche aidant,

ou

  • il doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, sa formation ou sa recherche d'emploi pour s'occuper d'une personne dépendante ou handicapée.

 

Particularité:  L’enfant résidant au domicile de ses parents ou pas, à charge PF ou pas, peut être aidant de ses parents et bénéficier de l’AJPA.

 

Ouverture de droit

Le mois civil au cours duquel les conditions pour la personne aidée et la personne aidante sont remplies, dans la limite de la prescription biennale et du mois de septembre 2020.

Toutefois le dépôt d’une demande d’Ajpa est obligatoire.

 

Fin de droit 

 Le droit cesse le mois suivant celui au cours duquel intervient :

  • Le décès de toutes les personnes aidées (les jours d'Ajpa pris le mois du décès de la personne aidée sont dus),
  • L'épuisement du compteur des 66 jours,
  • Le changement de situation professionnelle impliquant une fin de droit au titre de l'activité connue,
  • La fin de congé proche aidant (CPA),
  • La fin de prise en charge du proche à la demande de l'allocataire,
  • La fin des conditions administratives:
    • pour la personne aidée (taux d'incapacité <80% ou GIR 5)
    • pour la personne aidante (fin de titre de séjour...).

 

Le droit cesse le jour suivant celui au cours duquel intervient

  • le décès de la personne aidante

 

Le droit s'interrompt le mois au cours duquel intervient

  • la perception d'un avantage mensuel non cumulable.

 

La fin du droit entraîne la clôture de la demande le dernier jour du mois au cours duquel intervient l'événement.

La reprise du droit est soumise au dépôt d'une nouvelle demande.

L'interruption de droit n'entraîne pas la clôture de la demande. Le droit peut être repris sans nouvelle demande.

 

Montant

Valeur au 1er janvier 2023

A compter de janvier 2022, les montants journaliers couple ou personne isolée sont identiques. 

 

Montant journalier

Demi journée

Montant maxi mensuel

 Couple ou isolé

62,44 €

31,22 €

1 373.68 €

Adossé à la valeur du Smic journalier au 1er janvier de l'année de droit. 

 

 

 

 

L'Ajpa étant fractionnable à la demi-journée (sauf stagiaires et demandeurs d’emploi), il est possible de valoriser 132 demi-journées au maximum sur l'ensemble de la carrière de l'aidant. 

 

Démarches

La demande

pour les allocataires  Par téléprocédure sur caf.fr Mon Compte > Rubrique Simuler ou demander une prestation 

Pour les non allocataires  télécharger la demande d'Ajpa dans la rubrique Faire une demande de prestation > Accident de vie

Une demande doit être formulée auprès de la Caf dans la limite de la prescription biennale et du 30 septembre 2020.

Au renouvellement

Une attestation mensuelle doit être complétée tous les mois.

Elle est adressée automatiquement par la Caf.

 

  

La prévention des Indus

Les préconisations pour les partenaires 

 

 

Questions/Réponses Caf.fr

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