L'Asf est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
Conditions d'attribution
- Avoir la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans
- soit être son père ou sa mère et vivre seul(e) ;
- soit avoir recueilli cet enfant
- Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
- L’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu,les droit à l’Asf est automatique.
- L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, un droit provisoire à l’Asf est possible aux conditions suivantes :
- si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ;
- si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon la situation, pour maintenir le droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, le demandeur doit engager dans ce délai :
- une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, afin de faire fixer une pension alimentaire si le demandeur n’est en possession d’aucune décision de justice ;
- une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
- L’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par décision de justice, convention parentale ou par une médiation familiale homologuée, la Caf agira à la place du demandeur afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l'Asf sera versée à titre d'avance.
- L’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.
Ouverture de droit
Le mois même :
- de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée jusqu'au 30.09.2018)- paiement Asf non récupérable pendant 4 mois
- du dépôt de la demande de Rsa par une personne isolée ayant à charge un enfant de moins de 20 ans.
- de la déclaration de la situation d'isolement en cas de passage de situation de couple à situation d'isolement pour les bénéficiaires de Rsa.
Le mois suivant :
- le dépôt de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée à compter du 01.10.2018)
- le jugement ou l'engagement d'une action en fixation de Pa (dans la limite de la prescription biennale) si la demande Asf est déposée postérieurement et si défaillance d'un mois,
- le décès de l'autre parent, le jugement de présomption ou de déclaration d'absence de l'autre parent, la contestation de filiation,
- la naissance, l'arrivée, l'adoption de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents,
- celui au cours duquel l'autre parent est réputé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire,
- celui de la séparation et de la défaillance si interviennent le mois de la demande ou postérieurement.
- le paiement de la pension alimentaire dont le montant est inférieur au montant de l'Asf (au plus tôt 04.2016 pour les accords amiables) (AsfC)
Fin de droit
Dernier mois payé :
Le mois précédant :
- la fin de charge,
- les 20 ans de l'enfant,
- celui où le jugement fixant la pension alimentaire est devenu exécutoire (pour Asf Nr),
- les 18 ans de l'enfant si le jugement ne prévoit le versement de la pension alimentaire que jusqu'à la majorité de l'enfant,
- le paiement de la Pa (pour AsfR),
- la renonciation à l'Asf par l'allocataire,
- le début d'une vie en couple,
- la prise d'effet de la revalorisation permettant d'indexer la pension d'un montant supérieur à celui de l'Asf.(pour AsfC)
- la défaillance totale ou partielle de la pension alimentaire (pour AsfC)
Mois suivant
- le décès de l'enfant dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès avant le 1er janvier 2022.
Mois + 3
- le décès d'un enfant dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès à compter du 1er janvier 2022.
le 4ème mois :
- suivant l'ouverture de droit à l'Asf Nr si non production de pièce de justice prouvant l'engagement de démarches en vue de fixation d'une pension alimentaire,
- suivant celui au cours duquel l'allocataire a été informé qu'il doit entamer des démarches pour faire fixer une Pa, à la suite de la reconnaissance d'un enfant (sauf fraude),
- en cas d'abandon de la procédure judiciaire, l'Asf est recouvrée à compter de la 5ème mensualité,
PA amiable convenue entre les parents (formalisée ou non dans une convention parentale)
A compter du 9/9/21, l’ouverture de droit à l’Asf RS (4 mois suite demande Rsa) est soumise à la condition de défaillance à l’instar des consignes applicables à l’Asf « classique » hors RSA.
Cette mesure concerne tous les dossiers traités à compter du 9/9/21 et est applicable pour le stock et le flux.
Cette procédure est à appliquer quel que soit le montant de la pension amiable déclaré.
Orienter l’allocataire vers une demande de dispense qui sera accordée ou refusée selon les critères de décisions du CD
(sur délégation ou demande d’opportunité)
- Prise en compte de la PA amiable déclarée dans la DTR,
- Obligation de faire fixer la PA par un titre exécutoire ou de demander une dispense,
- Délai de 5 mois pour engager l’action ou fournir la dispense avant l’application de la sanction,
- Pas d’OD ASF RS pendant ce délai.
Particularité
Cas de perception d’une PA amiable au cours des 4 mois d’ASF RS
→ Arrêter l’ASF sur le premier mois de perception de PA amiable si aucun indu ASF détecté
→ Sinon arrêter l’ASF sur le mois en cours.
Montant
Au 1er novembre 2022
| de base (servant au calcul du Rsa/Ppa) | majorée | ||
|---|---|---|---|---|
| taux partiel | taux plein | Taux partiel | Taux plein |
Par enfant | 98,81 € Avant CRDS | 131,75 € Avant CRDS | 184,41 € | 245,80 € |
Démarches - Formulaires
La demande
Les didacticiels
| « La pension de l’allocataire est impayée » |  |
| « La pension de l’allocataire est partiellement payée » | |
| « Le montant de la pension de l’allocataire est faible » | |
| « L’ex-conjoint de l’allocataire est décédé » | |
| « L’enfant de l’allocataire n’est pas reconnu » | |
| « L’allocataire n’a pas de titre exécutoire » | |
| « La personne n’est pas allocataire » | |
| « L’allocataire a recueilli un enfant » | |
La prévention des indus
Les préconisations pour les partenaires
L'Aripa
Vidéo de présentation des activités de l'Aripa
site Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires -Aripa
Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales
Son rôle
L’agence de recouvrement des pensions alimentaires est chargée
- d’assurer la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées
- d’accompagner les parents qui se séparent dans la détermination de la pension alimentaire, dans l’intérêt de l’enfant
Ses missions
- gestion des prestations d’Asf recouvrable, complémentaire et, en cible, non recouvrable,
- recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées,
- aide au recouvrement pour tout public (allocataire ou non allocataire), même non éligible à l’Asf,
- intermédiation financière entre les parents, sur décision du juge, lorsque le créancier ou ses enfants ont été victimes de violences ou de menaces de la part du débiteur de la pension,
- contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger,
- aide à la fixation du montant de la pension alimentaire
- Délivrance de de titres exécutoires aux parent séparés, à leur demande
Outils/Contacts
- Estimation du montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants dans le cadre d'un accord amiable
- Télé-procédure de demande d’Asf
- Demande d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires
- Convention parentale
- Demande de titre exécutoire
L'intermédiation financière
L’intermédiation financière est un dispositif qui peut être demandé par les parents ou décidé par le juge aux affaires familiales afin de limiter les contacts entre les parents confrontés à des violences ou des menaces tout en conservant le paiement de la pension alimentaire due.
A ce titre, la pension alimentaire, fixée dans le titre exécutoire, est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier.
- Au 1er octobre 2020, l’intermédiation financière peut être demandée directement par les ex-conjoints uniquement dans le cas d’un impayé de pension alimentaire
- Au 1er janvier 2021, ce dispositif est étendu à tous les parents séparés bénéficiaires d’une pension alimentaire qu’il y ait ou non un impayé de cette pension, ainsi que pour tout nouveau titre exécutoire fixant une pension et mentionnant la mise en place de l’intermédiation.
- À partir du 1er mars 2022, Le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande.
Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge refuse sa mise en place de façon motivée.
- À partir du 1er janvier 2023,l’intermédiation financière devient automatique dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, titre exécutoire délivré par la Caf…). Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés bénéficieront de l’automatisme.
Pour mieux comprendre les évolutions :
| Focus sur l'organisation de l'Aripa | Télécharger |
| Schéma récapitulatif des démarches | Télécharger |
| Intermédiation financière : avant / après | Télécharger |
| Intermédiation financière : quand, pourquoi, comment ? | Télécharger |
L'Aripa pour les partenaires
Le fonctionnement de l'Aripa :
Présentation de l'intermédiation financière :
Éléments de langage intermédiation financière :
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