Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

L'allocataire doit avoir choisi l’un des modes d’accueil suivants :

  • l’emploi d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à domicile et/ou au sein d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s.
  • l’emploi d’un(e) garde d’enfant(s) au domicile des parents, éventuellement partagé avec une autre famille.
  • le recours à un organisme qui met à sa disposition un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d’enfant(s) au domicile, la durée minimale de garde mensuelle doit être de 16 heures).
  • le recours à une micro-crèche. Pour bénéficier du Cmg, le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros par enfant gardé. 

 

Le demandeur de Cmg et /ou son conjoint doit avoir été en activité professionnelle (salariée, assimilée ou non salariée) au moins une journée quelle que soit la durée de cette activité,sur le mois de la demande ou le mois précèdent.

Sont assimilées à de l'activité effective les périodes :

  • De congés payés,
  • D’indemnisation au titre de la maladie, d'un accident de travail, de la maternité, de la paternité, de l'adoption, de l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
  • De stages de formation rémunérée,
  • D’indemnisation au titre du chômage.

 

 

Pour certaines situations une dérogation peut être appliquée :

  • Les bénéficiaires d'Aah,
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion),
  • Les bénéficiaires d'allocation de solidarité spécifique,
  • Les bénéficiaires de Rsa disposant d'un montant de ressources inférieur au montant forfaitaire de base ou montant forfaitaire majoré, signataires :
    • D’un contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale
    • Ou d'insertion professionnelle ou d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi,

Dans ces cas, il n'est pas nécessaire que l'intéressé exerce une activité.

  • Les étudiants si les 2 membres couples sont étudiants, ou la personne isolée étudiante,
  • Les stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle à condition qu'ils aient le statut d'étudiant.
  • Les signataires d'un contrat de service civique (à compter du 1er janvier 2020)

 

 

Ouverture de droit

Premier mois payé

Mois au cours duquel la demande a été formulée, quelle qu'en soit la forme.

Mois précédant la demande, sur réclamation des familles pour les demandes déposées à compter du 01.11.2018

 

Fin de droit

Dernier mois payé

Mois civil au cours duquel l'une des conditions liée à l'enfant n'est plus remplie.

Mois civil fin d'agrément de l'Assistant(e) maternel(le) ou la structure.

12ème mois de droit en l'absence de renouvellement de la dérogation.

 

Montants

Le Cmg est versé :

  • par enfant en cas de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-crèche ;
  • par famille pour le recours à un(e) ou plusieurs gardes d’enfants à domicile.
  • Les montants du Cmg varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants, leur âge (0-3 ans et 3-6 ans) et les revenus de l’année N-2                                                       

 Quel que soit le mode d’accueil choisi, le montant du Cmg peut être augmenté :

  • Si l'enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés, ou si le demandeur ou conjoint travaille pendant ces mêmes heures, le montant du Cmg peut être augmenté de 10%.
  • Si le demandeur est une personne seule et/ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et/ou a la charge d'un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), une augmentation des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg peut être appliquée.

 

CMG direct

Si emploi d’une assistante maternelle agréée

  • Prise en charge à 100% des cotisations sociales (salariales et patronales) dues à l’Urssaf  pour chaque enfant gardé.
  • Prise en charge partielle par enfant gardé du salaire mensuel versé à l’assistante maternelle, dans la limite de 85% du salaire net. Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de la famille.

 Si emploi d’une garde d’enfant

  • Prise en charge à hauteur de 50% des cotisations sociales (salariales et patronales) dues à l’Urssaf  par famille. Le centre Pajemploi prélève le solde des cotisations sur le compte bancaire de la famille.
  • Prise en charge partielle par famille du salaire mensuel versé à la garde d’enfant, dans la limite de 85% du salaire net. Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de la famille.

 

CMG Structure

  • Pas de prise en charge des cotisations puisque la famille n’est pas employeur.
  • Paiement d’une aide forfaitaire versée à la famille dans la limite de 85% des dépenses facturées. Un minimum de 15% des frais engagés reste à la charge de la famille.
  • par enfant gardé si la structure emploie des assistantes maternelles ou s’il s’agit d’une micro crèche
  • par famille si la structure emploie des gardes d’enfants

 

La majoration de 30%

  • Les montants maximum de CMG sont majorés de 30% en cas d'isolement.
    • Lorsque la situation d’isolement a lieu un premier jour du mois, la majoration a lieu au mois M.
    • Lorsque la situation d’isolement a lieu un autre jour du mois, la majoration a lieu au mois M+1.

Le plafond de ressources retenu en cas d'isolement est majoré de 40%.

 

  • Application d'une majoration de 30% du montant maximum de Cmg rémunération si la famille a au moins un enfant bénéficiaire d'Aeeh.

Il n'est pas nécessaire que l'enfant ouvrant droit à l'Aeeh soit un des enfants gardés.

 

  • Application d'une majoration de 30% du montant maximum de Cmg rémunération si l'un ou les deux membres est (sont) bénéficiaire(s) d'AAH.

 

Les différentes majorations de montants plafonds de Cmg  sont cumulables sous réserve que 15% des frais de garde restent à la charge de la famille.

Au 1er janvier 2023

 

Prolongation du droit au taux 0-3 ans au-delà des 3 ans de l’enfant.

Le bénéfice du Cmg au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au 31 août suivant le 3ème anniversaire de l’enfant pour tous les

enfants ayant 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août d’une l’année civile.

Cette mesure s’applique aux enfants atteignant 3 ans à compter du 1er Janvier 2020.

Concrètement, le taux de Cmg 0-3 ans s’appliquant déjà sur le mois des 3 ans de l’enfant, cette mesure interviendra donc

pour les premières familles bénéficiaires à compter du Cmg de février 2020 (avec paiement début Mars 2020).

 

PAJE - Complément mode de garde

Plafonds couple en fonction du nombre d'enfants à charge

 

1 enfant 

2 enfants

3 enfants    

4 enfants

 

Montant maxi

21 661 €

24 735 €

27 809 €

30 883 €

En + par enfant à charge : 3 074 €

Montant médian

48 135 €

54 968 €

61 801 €

68 634 €

En + par enfant à charge : 6 833 €

Montant mini

>à: 48 135 €

>à: 54 968 €

> à: 61 801 €

>à: 68 634 €

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Ces plafonds de ressources sont majorés de 40% si la personne est isolée

Plafonds isolé en fonction du nombre d'enfants à charge

 

1 enfant 

 2 enfants

3 enfants   

4 enfants

 

Montant maxi

30 326 €

34 630 €

38 934 €

43 238 €

 En + par enfant par charge 4 304 €

Montant médian

67 389 €

76 955 €

86 521 €

96 087 €

En + par enfant par charge 9 566 €

Montant mini

> à:

67 359 €

> à:

  76 955 €

> à :

86 521 €

> à :

 96 087 €

 

 

 Emploi direct

Montants plafonds par enfant (assistante maternelle ou cumul des 2 modes de garde) ou par famille (garde à domicile)

  0 à 3 ans3 à 6 ans (1)
 Montant maximum498,33 €249,16 €
 Montant médian314,24 €157,15 €
 Montant minimum188,52 €94,26 €

 (1) Montants dus en cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50% quelque soit l'âge de l'enfant

 Montants  majoré pour les bénéficiaires d'Aah(2) ou d'Aeeh(3) ou les familles monoparentales(2)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum647,83 €323,91 €
 Montant médian408,51 €204.30 €
 Montant minimum245,08 €122,54 €

(2) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales

(3) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh

 

Montants  majorés pour garde en horaires spécifiques (4)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum548,16 €274,08 €
 Montant médian345,67 €172,87 €
 Montant minimum207,38 €103,69 €

(4) En cas de cumul entre les majorations horaires spécifiques et Aah, majorer en premier lieu le montant de base de 10% (horaires spécifiques) puis de 30% (Aah)

 

En cas de cumul avec PreParE pour activité < ou = à 50%, le montant à retenir est celui pour les enfants de 3 à 6 ans

 

 

 

Structure

Recours à une structure pour emploi à domicile (montant par famille) ou à une micro crèche (montant par enfant)

 0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum911,23 €455,62 €
 Montant médian785,51 €392,76 €
 Montant minimum659,84 €329,93 €

 

Montants majorés de 30 % pour les bénéficiaires de l'Aah (1), les familles monoparentales (1), et les familles bénéficiaires d'Aeeh(2)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum1184,60 €592,31 €
 Montant médian1021,17 €510,59 €
 Montant minimum857,80 €428,91 €

(1) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales.

(2) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh.

 

Montants majorés pour garde en horaires spécifiques (3)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum1002,36 €501,19 €
 Montant médian864,07€432,04 €
 Montant minimum725,83 €362,93 €

(3) En cas de cumul entre les majorations horaires spécifiques et Aah, majorer en premier lieu le montant de base de 10% (horaires spécifiques) puis de 30% (Aah).

 

Recours à structure pour l'emploi d'une AM

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum754,10 €377,05 €
 Montant médian628,42 €314,22 €
 Montant minimum502,75 €251,38 €

 

Montants majorés de 30 % pour les bénéficiaires de l'Aah (1), les familles monoparentales (1), et les familles bénéficiaires d'Aeeh(2)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum980,33 €490,17 €
 Montant médian816,95 €408,49 €
 Montant minimum653,58 €326,80 €

(1) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales

(2) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh

 

Montants  majorés pour garde en horaires spécifiques (3)

  0 à 3 ans3 à 6 ans
 Montant maximum829,52 €414,76 €
 Montant médian691,27 €345,65 €
 Montant minimum553,03 €276,52 €

(3) En cas de cumul entre les majorations horaires spécifiques et Aah, majorer en premier lieu le montant de base de 10% (horaires spécifiques) puis de 30% (Aah).

 

 

 

 

 Démarches

La demande

 Si le demandeur embauche directement un(e) salarié(e), il doit :

  • établir un contrat de travail ou une lettre d’engagement précisant les horaires, le salaire et les congés payés du salarié. Ne pas oublier pas les indemnités d’entretien et d’éventuels frais de repas, s’il s’agit d’un(e) assistant(e) maternel(le).
  • vérifier la validité de l’agrément de l'assistant(e) maternel(e).
  • déclarer chaque mois la rémunération du salarié sur pajemploi.urssaf.fr, qui adresse directement au salarié son bulletin de salaire. 

 

Diapositive22.JPG 

 

image démarche cmg struc..png 

 

Le circuit

 

Cmg Direct

Cmg direct.png 

 

Cmg structure

Une structure est un organisme (une entreprise, une association ou une micro crèche) habilité pour assurer la garde d’enfants.

cmg structure.png 

 

La MAM n’est pas une structure et ouvre donc droit au CMG direct.

Les structures mandatées par les familles 

En matière de Cmg structure, les organismes prestataires ou mandataires de service à la personne ne peuvent pas déclarer seuls

les informations nécessaires à la mise en place et au paiement du Cmg " structure " mais ils peuvent être mandatés par les familles pour agir en leur nom.

Le mandat ou procuration est un acte juridique régi par les dispositions du code civil.

Il permet à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) la capacité d'agir en ses noms et place sur un domaine déterminé.

Concernant le Cmg "structure", il est donc possible que l'allocataire donne mandat à un organisme pour compléter à sa place la déclaration mensuelle

des frais de garde. Ce mandat peut par exemple faire l'objet d'une mention spécifique dans le contrat d'accueil conclu entre la famille et l'organisme.

La Caf peut donc désormais accepter les attestations mensuelles, voire les factures non signées par les familles (si elles portent les mêmes

informations que les attestations mensuelles), à la condition qu'elle détienne la preuve de l'existence d'un mandat tel que défini ci-dessus.

Il n'est nécessaire d'apporter cette preuve qu'une seule fois par organisme et par dossier. Le mandat reste alors valable tant qu'il n'est pas dénoncé

par l'une des parties.

 

 

Le mandat caf

Mandat caf cmg.png 

 

 

 La prévention des indus

Les préconisations pour les partenaires 

Les questions/réponses Caf.fr

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