Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu.

Conditions d'attribution

Le bénéficiaire peut être toute personne physique composant le foyer Rsa :

  • l'allocataire ;
  • son conjoint, concubin, pacsé ;
  • les enfants et personnes vivant au foyer, à charge du demandeur, en situation régulière, ayant moins de 25 ans et ayant des ressources inférieures au montant de la part de revenu garanti qu'ils procurent au foyer (en fonction de leur date de naissance).

 

L'allocataire doit :

  • être âgé :
    • Pour le Rsa "généralisé" : d'au moins 25 ans (lorsqu' il s'agit d'un couple, cette condition n'est exigée que pour l'allocataire), ou moins, si présence d'un enfant à charge ou à naître (déclaration de grossesse effectuée).
    • Pour le Rsa "jeune" : d'au moins 18 ans et de moins de 25 ans sans enfant à charge, ni grossesse en cours et remplir une condition d'activité professionnelle préalable à la demande : avoir travaillé 3 214 heures au cours des trois ans précédant la demande.
  • avoir des ressources inférieures au revenu garanti déterminé en fonction de la composition de la famille et des revenus du foyer ;
  • être de nationalité française ou étrangère sous réserve de la preuve d'un séjour régulier en France.

 

Le montant forfaitaire du Rsa peut être majoré pour un allocataire isolé avec enfant à charge ou enceinte.

le Rsa est majoré dès le mois de :
  • Séparation, veuvage
  • Prise en charge d'un enfant
  • Naissance
  • Passation du 1er examen prénatal
dernier mois dû au titre du Rsa majoré :
  • Mois précédant l'interruption de grossesse
  • Mois du décès de l'enfant
  • Mois précédant le départ de l'enfant
  • Le dernier mois du trimestre de début de vie commune (sauf si vie commune au 1er jour du trimestre de droit)
  • Le mois précédant le mois présumé de naissance en cas de naissance non attestée 
  • Le mois au cours du quel intervient la clôture de la grossesse (date de conception + 1 jour) en cas de naissance non attestée

 

Ouverture de droit

Mois de la demande sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies au dernier jour du mois de la demande.

 

Impact d'une ouverture de droit RSA sur les prestations à critère de ressources

Pour le calcul des Pf à critère de ressources (Al, Apl, Pn, Ab etc), les bénéficiaires du Rsa (allocataires, conjoints ou concubins) ouvrent droit à une neutralisation des revenus

d'activité, des indemnités journalières de Sécurité Sociale et des indemnités de chômage perçues au cours de l'année de référence.

Début

La neutralisation débute à compter du mois suivant la demande de Rsa sous réserve d’un droit au Rsa du réel

Fin

La mesure de neutralisation s'arrête dès le 1er mois de non droit Rsa (pour ressources supérieure au plafond, absence de ressources, attente de décision Cd,

suspension décidée par le Cd).

 

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois :

  • du décès du bénéficiaire isolé,
  • où se situe la fin du second niveau de sanction.

Mois précédant celui au cours duquel

  • une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie par l'allocataire,
  • prend effet la décision du Pcd ou de la Caf si délégation,

 

Les changements de situation professionnelle 

 La mesure de neutralisation

La personne bénéficiaire du Rsa :

  • qui a des revenus d’activité salariée, qui perd son emploi et qui n’a pas de revenus de substitution (indemnités de maladie, de maternité, de chômage, etc.),
  • qui percevait des indemnités de chômage, qui n’en perçoit plus et qui n’a pas de revenu de substitution (indemnités de maladie, de maternité…),

bénéficie, dès le mois de fin de perception, de la neutralisation des revenus d’activité et assimilés (allocations de chômage, I.J., rémunération de stage) perçus au cours du trimestre de référence.

Cette neutralisation cesse le trimestre de droit suivant la reprise d’activité.

l'Abattement

l'abattement consiste à l'exclusion d'une partie des revenus du trimestre de référence autres que ceux visés par la mesure de neutralisation, ayant cessé d'être perçus

et dont la fin de perception n'est pas compensée par un revenu de substitution.

Cette non prise en compte s'applique dans la limite mensuelle d'une fois le montant forfaitaire de base non majoré prévu pour une personne isolée (y compris si la personne bénéficie

du montant forfaitaire majoré)

Cette mesure est applicable individuellement à chaque membre du foyer et est pratiqué sur la somme des revenus concernés, déclarés pour les 3 mois du trimestre de référence.

 

 

Le Maintien RSA en cas de décès d'un enfant mineur  

Il consiste à étudier le droit Rsa de la famille en maintenant la charge de l’enfant pendant les 12 mois qui suivent le décès.

Depuis le 1er Juin 2020 ce maintien se substitue au dispositif dénommé « Léana » mis en place en janvier 2017

maintien Rsa avant après.png 

 

Les conditions d’attribution

Liées à l’enfant

  • avoir été à charge au moins pendant un mois du trimestre de référence précédant le trimestre de droit incluant le mois du décès.
  • Le décès doit intervenir au plus tard à 17 ans et 11 mois

Les enfants morts nés et nés et décédés au cours du même trimestre de droit ne permettent pas d’appliquer le maintien de leur prise en compte dans le calcul du Rsa.

 

Liées à l’allocataire

  • Bénéficier d’un droit Rsa majoré ou non
  • Le maintien est applicable y compris pour les allocataires de moins de 25 ans

 

Les effets sur le droits

  • La majoration isolée est maintenue dans la limite des droits théoriques
  • Le montant forfaitaire prend en compte l’enfant décédé
  • Le forfait logement est calculé sans prise en compte de l’enfant décédé
  • Le maintien s’applique sur le Rsa et la Prime d’activité si droit mixte. (Pas de maintien Prime d’activité seulement)

 

Date de début

Le mois suivant le décès de l’enfant.

 

Date de fin

Le dernier mois du trimestre de droit au cours duquel le 12ème mois de maintien intervient.

En fonction de la trimestrialité et de la date du décès, la période de maintien peut atteindre 14 mois.

 

maintien Rsa durée.png 

 

 

 

 

Montant

Le Rsa est calculé selon la formule suivante :

(1. montant forfaitaire) – (2. revenus d'activité + 3. autres ressources du foyer + 4. forfait logement)

 

(1. Montant forfaitaire)

Déterminé en fonction de la composition du foyer. Peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

 

- (2. Revenus d’activité du foyer +

Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).

3. Autres ressources du foyer +

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales (allocation de soutien familial, allocations familiales...)sur le trimestre précédent

4. Forfait logement)

Les aides personnelles au logement sont prises en compte de façon forfaitaire

Si  aide personnelle au logement ou  pas de charge de logement, le Rsa sera réduit.

 

L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul du Rsa sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul...  Niveau 2

 

Au 1er juillet 2022

RSA (Non majoré)

 

Montant

 Forfait logement

 

Montant

 Forfait logement

 1 personne598,54 €71,82 € Isolé 3 enfants1316,79 €177,77 €
 Couple ou isolé 1 enfant897,81 €143,65 € Couple 3 enfants1496,35 €177,77 €
 Couple 1 enft ou isolé 2 enfts1077,37 €177,77 € En + par personne239,42 €-
 Couple 2 enfants1256,93 €177,77 € 

 

RSA (Majoré)

 

Montant

Forfait logement

 

Montant

Forfait logement 

 Isolée (grossesse)768,60 €71,82 € Isolé(e) 3 enfants1537,20 €177,77 €
 Isolé(e) 1 enfant1024,80 €143,65 € Isolé(e) 4 enfants1793,40 €177,77 €
 Isolé(e) 2 enfants1281,00 €177,77 € En + par personne256,20 €-

 

 

 

 

 Démarches

La demande

Diapositive41.JPG

 

  • L'allocataire doit faire le test Rsa ou en se rendant directement à sa Caf.

     Simulateur en ligne Caf

Si le demandeur est éligible il doit :

  • faire sa demande sur le Caf.fr
  • il doit chaque trimestre déclarer ses ressources. Il peut effectuer cette démarche sur le site  ("Mon compte", rubrique "Mes démarches"). Sinon, il doit retourner le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf  adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant des ressources  déclaré dans ce formulaire.

 

les ressources à exclure

PÔLE EMPLOI

MDPH

SECURITE SOCIALE

ÉTAT / DEPARTEMENT

EMPLOYEUR

  • Prime transitoire de solidarité (PTS),
  • Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi),
  • Aides financées sur fonds social.
  • Aides allouées dans le cadre de la PCH pour la part qui sert à rémunérer ou dédommager un tiers extérieur au foyer Rsa,
  • Majoration pour tierce personne adulte ou enfant pour la part qui sert à rémunérer un tiers extérieur au foyer Rsa.
  • Prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie At ou aide médicale,
  • Allocation de remplacement pour maternité,
  • Indemnité en capital due à la victime d'un At,
  • Prime de rééducation et le prêt d'honneur dus au titre d'un At,
  • Remboursements de frais funéraires dus au titre de l'At,
  • Capital décès,
  • Indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux ETI en présence de revenus évalués (pris en compte des seules ressources évaluées).
  • Aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre),
  • Garantie jeune perçue par l'enfant à charge au sens du Rsa,
  • Allocation personnalisée de retour à l'emploi (APRE),
  • Allocation compensatrice (AC) lorsqu'elle sert à rémunérer ou à dédommager un tiers n'entrant pas dans le calcul du Rsa,
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsqu'elle sert à rémunérer ou à dédommager un tiers n'entrant pas dans le calcul du Rsa
  • Aide mensuelle versée dans le cadre du Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale),
  • Bourse Talents (anciennement : allocation pour la diversité),
  • Bourses versées par l'état ou les collectivités locales sauf si de nature imposable,
  • Bourse du contrat d'autonomie (plan "Espoir banlieues"),
  • Aides servies au titre des fonds d'aide aux jeunes en difficulté,
  • Indemnités de service civique du conjoint, concubin, pacsé.
  • Indemnités d'entretien servies aux assistantes maternelles ou tiers recueillant,
  • Gratifications de stage obligatoire /indemnités de stage obligatoire,
  • Gratifications ou dédommagements au titre du bénévolat,
  • Gratification servie aux apprentis juniors dans le cadre de leur cursus scolaire,
  • Remboursements de frais calculés sur la base de frais réellement engagés,
  • Prime "de panier",
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat "Prime Macron".

 

liste non exhaustive pour plus de ressources exclues @docms

 

 

  • Il doit, par ailleurs, signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».

  

 

 

 

La prévention des indus

 

 

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Les Questions/Réponses

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