Conditions d'attribution

  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Habiter en France de façon stable ;
  • Exercer  une activité professionnelle ;
  • Être français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et/ou ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ;

 

Afin d'être éligible à la Prime d'activité, l'allocataire, le conjoint, les enfants ou autres personne à charge doivent remplir des conditions d'éligibilité suivantes :

 

Allocataire

Périodes d'examen des conditions

Conditions à remplirSur au moins un mois du trimestre de référenceSur tous les mois du trimestre de référenceSur le dernier jour du mois de droit
AgeX X
Régularité du séjourX X
RésidenceX X
Situations professionnelles exclues
Détachés,X X
Étudiants, X  
Service civique hors volontariat dans les arméesX  
Situations professionnelles exclues si certaines conditions non remplies
Eti (chiffre d'affaires) jusqu'au 31.12.2016X  
Non salariés agricoles - Dom (surface) jusqu'au 31.12.2016X  
Congés sans solde, parental, sabbatique, disponibilité, et absence de revenus d'activitéX  
Étudiants salariés, apprentis, élèves stagiaires ayant conclu une convention tripartite (Revenus d'activité > 55 % du Smic brut)  X 

 

Conjoint

Périodes d'examen des conditions

Conditions à remplirSur au moins un mois du trimestre de référenceSur le dernier jour du mois du trimestre de droit (1)
Régularité du séjourXX
RésidenceXX
Situations exclues
DétachésXX
Service civique hors volontariat dans les arméesX 
Situations professionnelles exclues si certaines condition ne sont pas remplies
ETI (chiffre d'affaires) jusqu'au 31.12.2016X 
Non salariés agricoles - Dom (surface) jusqu'au 31.12.2016X 
Congé parental, sans solde, sabbatique, disponibilité et absence de revenus d'activité sur le Tr (2)X 

(1) A compter du Tr et des demandes de Ppa ≥ 08.2016

(2) Avec effet rétroactif à janvier 2016

Antérieurement à la version, les conditions étaient examinées le dernier jour du premier mois du trimestre de droit.

Si une des conditions n'est pas remplie, le conjoint est exclu du montant forfaitaire mais ses ressources sont prises en compte à 100 %.

Enfant / autre personne

Conditions à remplirSur chaque mois du trimestre de référence
AgeX
Régularité du séjourX
RésidenceX
RessourcesX

 

L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de la Ppa sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul...  Niveau 2

Ouverture de droit

  • Mois au cours duquel la demande de prime dématérialisée a été enregistrée par téléprocédure si les conditions d'éligibilité sont remplies (1ère connexion sous réserve de validation ou de mise en instance par l'allocataire),
  • mois de la manifestation en cas de demande papier si les conditions d'éligibilité sont remplies,
  • Mois au cours duquel la demande Rsa est déposée,
  • Mois de révision trimestrielle du Rsa qui suit la reprise d'activité d'un bénéficiaire de Rsa initialement sans activité.

 Pour la Majoration pour isolement

En cours de droit Prime d'activité, la majoration prend effet dès le mois (M) :

  • de l'événement (isolement, naissance, prise en charge d'enfant),
  • de la passation du premier examen prénatal porté sur la déclaration de grossesse.

 

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois du décès du bénéficiaire isolé

Mois précédant celui au cours duquel une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie pour l'allocataire, (Exception : pour les étudiants salariés)

Pour la Majoration pour isolement

Dernier mois calculé de prime d'activité intermédiaire :

Mois

  • du décès de l'enfant,
  • de la fin de l'isolement (y compris si 1er jour du mois),

Mois précédant :

  • l'interruption de grossesse,
  • le départ de l'enfant constaté en trimestre de référence,
  • la fin de charge pour âge ou en raison de ses ressources ;
  • du 3ème anniversaire de l'enfant, lorsque 12 mois de droit majoré ont déjà été ouverts
  • Le mois précédant le mois présumé de naissance en cas de naissance non attestée 

12ème mois dans la limite de la période théorique de 18 mois ;

18ème mois qui suit l'évènement (si demande déposée après le 6ème mois de l'évènement).

 

Montant

  • La Prime d’activité est calculée en fonction de l’ensemble des ressources de l'allocataire et de celles des membres du foyer (y compris les prestations de la Caf).
  • Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si la situation change au cours de cette période.

 

 

Réforme de Janvier 2019

 

 Au 1er juillet 2022

PPA (Non majorée)

 

Montant

Forfait logement

 

Montant

Forfait logement

 1 personne586,23 €70,35 € Isolé 3 enfants1289,71 €174,11 €
 Couple ou isolé 1 enfant879,35 €140,70 € Couple 3 enfants1465,58 €174,11 €
 Couple 1 enft ou isolé 2 enfts1055,22 €174,11 € En + par personne234,49 €--
 Couple 2 enfants1231,09€ 174,11 € - -

 

PPA (Majorée)

 

Montant

Forfait logement 

 

Montant

Forfait logement

Isolée (grossesse)

752,79 €

70,35 €

Isolé(e) 3 enfants

1505,58 €

174,11 €

Isolé(e) 1 enfant

1003,72 €

140,70 €

Isolé(e) 4 enfants

1756,51 €

174,11 €

Isolé(e) 2 enfants

 1254,65 €

174,11 €

En + par personne

250,93 €

-

 

PPA Bonifications au 1er janvier 2023

Le montant mensuel maxi de la bonification est de 170,60  si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1352,40 €.

Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 664,93 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.

 

 

 

Démarches

La demande

Diapositive48.JPG

 

  • La simulation : Un simulateur est disponible sur le site Caf.fr 
  • La demande : doit se faire depuis le Caf.fr "prime d’activité en ligne" 
  • Les déclarations trimestrielles : La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». 

 

les ressources à exclure

PÔLE EMPLOI

MDPH

SECURITE SOCIALE

ÉTAT / DEPARTEMENT

EMPLOYEUR

  • Prime de retour à l'emploi
  • La prime exceptionnelle dite "prime de Noël"
  • L’aide à la garde d'enfants pour parent isolé - Agepi
  • Aides allouées dans le cadre de la PCH
  • La majoration pour tierce personne adulte ou enfant pour la part qui sert à rémunérer un tiers extérieur
  • Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie At ou aide médicale
  • Indemnité en capital due à la victime d'un At,
  • Prime de rééducation
  • Remboursements de frais funéraires dus au titre de l'At
  • Capital décès
  • L’allocation de remplacement pour maternité (MSA)
  • L'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)
  • L’allocation compensatrice (AC)
  • APA
  • Les aides servies au titre des fonds d'aide aux jeunes en difficulté (exemple : allocation de recueil provisoire versée dans le cadre du contrat jeune majeur ou garantie jeune),
  • Aide mensuelle versée dans le cadre du Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale),
  • Les bourses versées par l'état ou les collectivités locales non imposables
  • Bourse du contrat d'autonomie (plan "Espoir banlieues")
  • Les indemnités de service civique
  • Aide à la recherche du premier emploi versée par l’Education nationale (ARPE)
  • Allocations pour demandeur d'asile (Ada) 
  • Indemnités d'entretien servies aux assistantes maternelles ou tiers recueillant
  • Gratifications de stage/indemnités de stage
  • Remboursements de frais correspondant à des dépenses réellement engagées,
  • Gratifications ou dédommagements au titre du bénévolat,
  • La gratification servie aux apprentis juniors dans le cadre de leur cursus scolaire,
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat "Prime Macron"

 

liste non exhaustive pour plus de ressources exclues @docms

 

  

 

 

La prévention des indus

 

 

Les préconisations pour les partenaires

La prime d'activité

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 Généralités

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 Questions/Réponses

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