Conditions d'attribution

La PreParE peut être versée dès le premier enfant et pour chaque nouvel enfant si l'un ou les deux parents :

  • souhaitent réduire leur activité professionnelle ;
  • ou exercent une activité à temps partiel ;
  • ou cessent leur activité professionnelle ;
  • ou n’exercent pas d’activité.

Et  s'ils justifient de 8 trimestres de cotisations vieillesse

  • dans les 2 dernières années, si premier enfant.
  • dans les 4 dernières années, si deuxième enfant.
  • dans les 5 dernières années, à partir du troisième enfant.

 

Sont inclus dans le temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les congés payés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes précédentes de perception du complément de libre choix d’activité (antérieur à la PreParE).

 

 

Ouverture de droit

OD PrePareV2.png   

 

 Fin de droit

FD PreParE.png  

 

Montants

Au 1er juillet 2022

Naissance/adoption après 01.04.2014 - Avec droit allocation de base

 

 Taux plein422,21 €
PreParE majorée690,12 €
 Activité < ou = 50%272,94 €
 Activité > 50% et < ou = 80%157,44 €

  

 PAJE - PreParE Prolongée -Plafonds de ressources

Nombre d'enfants à chargeSans majorationAvec majoration
2 enfants32 663 €41 415 €
3 enfants39 196 €47 948 €
4 enfants45 729 €54 481 €
5 enfants52 262 €61 014 €
En + par enfant6 533 €

 

Retenir le plafond avec majoration si couple dont les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594€ ou si isolé sans condition

 

Si neutralisation des revenus d'activité retenir le plafond sans majoration (exemple SITPRO = ASS-CNI ...)

 

 

  

 Ils dépendent de la situation professionnelle :

  • En cas de cessation totale d’activité, son montant est de 422,21 euros par mois.
  • En cas de réduction de l'activité, son montant est de :
    • 272,94 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
    • 157,44 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %. 

Si les deux parents cessent totalement leur activité et demandent chacun la PreParE, le montant maximum versé est de 422,21 euros par mois.

  • La durée de versement 

Pour un enfant à charge :

 - Pour les parents en couple : 6 mois par parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant.

 - Pour les parents isolés : 12 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant.

Pour deux enfants et + :

- Pour les parents en couple : 24 mois par parent dans la limite des 3 ans de l’enfant

(déduction faite des mois indemnisés au titre des Ij postnatales de maternité)

 - Pour les parents isolés : jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

 

  • Le principe de renonciation. Le bénéficiaire de la PreParE peut avoir intérêt (mais n'y est pas forcé) à activer cette possibilité principalement dans les situations suivantes:
    • renoncer à une période de droit pour en faire bénéficier son conjoint ;
    • renoncer à une période de droit pour simplement bénéficier de la PreParE sur une autre période.

 

Démarches

La demande

Si en congés maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, la demande est à envoyer à la fin du congé.

 Diapositive20.JPG 

 

 

PreParE prolongée

La prolongation de la  prestation partagée d’éducation de l’enfant  est possible sous certaines conditions.Elle permet à l’allocataire de continuer à percevoir la PreParE au-delà des 3 ans de l’enfant,  si son inscription dans une école maternelle ou dans un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant a été refusée.

Conditions d'attribution

Elles sont examinées sur le mois qui précède les 3 ans de l’enfant porteur du droit

Le parent demandeur doit:

  • Avoir au moins 2 enfants à charge
  • Avoir fait une demande d’inscription à l’école maternelle ou en crèche qui a été refusée
  • Avoir une activité professionnelle permettant d'ouvrir le droit à la PreParE

le conjoint doit:

En cas de droit à la PreParE taux plein:exercer une activité professionnelle.

En cas de droit à la PreParE taux partiel ou de demandeur isolé: pas de condition spécifique

Les ressources:

Les ressources du foyer doivent être inférieures ou égales au plafond de ressources du complément familial.

La durée de versement

Pour les enfants qui atteignent 3 ans entre le 1er janvier de l'année en cours et le 31 août de l'année en cours:le droit peut être ouvert jusqu'au 31 août de l'année en cours.

Pour les enfants qui atteignent 3 ans entre le 1er septembre de l'année en cours et le 31 décembre de l'année en cours:le droit peut être ouvert jusqu'au 31 août de l'année suivante.

Les démarches

Une demande doit être effectuée par la famille.

La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur qui doit comporter 4 rubriques :

  • son souhait de bénéficier de la PreParE prolongée ;
  • Que l'inscription de l'enfant dans un établissement d'accueil du jeune enfant ou à l'école maternelle a été refusée ;
  • Qu’il a confirmé ou modifié sa situation professionnelle dans "Mon compte" sur caf.fr ;
  • Selon le cas, que son conjoint a confirmé ou modifié sa situation professionnelle dans "Mon compte" sur caf.fr.

 

Plafond de ressources

 Au 1er janvier 2023

PAJE - PreParE Prolongée -Plafonds de ressources

Nombre d'enfants à chargeSans majorationAvec majoration
2 enfants33 185 €42 077 €
3 enfants39 822 €48 714 €
4 enfants46 459 €55 351 €
5 enfants53 096 €61 988 €
En + par enfant6 637 €

Retenir le plafond majoré si les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594 €

Cette condition n'est pas exigée pour les personnes isolées.

 

 

 La prévention des indus

Les préconisations pour les partenaires 

 

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