Je ne perçois pas ou plus de pension alimentaire
Ce que vous devez faire
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Faire fixer la pension alimentaire
Plusieurs solutions existent pour faire fixer la pension alimentaire :
- En cas d'accord entre les parents :
Si nous n’étions pas mariés, la Caf peut me délivrer un fixant une pension alimentaire sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans mes démarches.
Un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire.
- En cas de désaccord entre les parents ou de divorce : je dois contacter le Juge des affaires familiales.
Si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (Asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire.
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M'informer sur les droits et les services
- Un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière. Une fois la pension alimentaire fixée, la Caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. Elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension.
- Un service de en cas d’impayés : la Caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. Ce service se met en place automatiquement si la Caf est déjà votre intermédiaire. Si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière.
- L’allocation de soutien familial (Asf) à destination des parents isolés, sans conditions de ressources.
3Faire ma demande
Je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des .
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Faire fixer la pension alimentaire
Plusieurs solutions existent pour faire fixer la pension alimentaire :
- En cas d'accord entre les parents :
Si nous n’étions pas mariés, la Caf peut me délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans mes démarches.
Un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire.
- En cas de désaccord entre les parents ou de divorce : je dois contacter le Juge des affaires familiales.
Si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (Asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire.
2
M'informer sur les droits et les services
- Un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière. Une fois la pension alimentaire fixée, la Caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. Elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension.
- Un service de recouvrement en cas d’impayés : la Caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. Ce service se met en place automatiquement si la Caf est déjà votre intermédiaire. Si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière.
- L’allocation de soutien familial (Asf) à destination des parents isolés, sans conditions de ressources.
3Faire ma demande
Je dois d’abord créer mon compte pour demander à ma Caf de réaliser les démarches pour récupérer la pension alimentaire auprès de mon ex-conjoint.
Je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires.
Notre conseil ! Choisissez :
- Je suis si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
- Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Retrouvez toutes les informations concernant la séparation, les pensions alimentaires et les démarches à faire sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.
Vous pouvez aussi consulter la vidéo dédiée à la pension alimentaire.
La Caf auprès de vous
Besoin d’un accompagnement spécifique ?
La Caf peut devenir votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire pour le parent qui reçoit comme pour celui qui verse la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.