Les nouvelles règles pour louer son meublé de tourisme

Depuis le 20 novembre 2024, la réglementation autour de la location des meublés de tourisme s’est durcie. À quoi devez-vous vous attendre, si vous souhaitez louer votre logement ? Explications.

La possibilité de louer son logement comme meublé de tourisme peut être tentante, notamment en tant que complément de revenus. Mais ces locations peuvent parfois se faire au détriment du voisinage ou des Français cherchant à déménager dans des zones dites « tendues ». Annoncée bien en avance, la réglementation des meublés de tourisme est désormais officielle. Son objectif ? Renforcer leur régulation. Pour cela, plusieurs changements ont vu le jour. Aurane Sérot, chargée d’études juridiques au sein de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), nous aide à mieux les comprendre.

Qu’est-ce qui change concrètement avec cette nouvelle réglementation ?

D’abord, sa mesure phare : la généralisation de la procédure d’enregistrement de son logement qui devra être effectuée via un téléservice national, avec un certain nombre de pièces justificatives à fournir. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation permet plus d’action aux communes, en particulier à celles situées en zone tendue : désormais, elles peuvent prévoir de nouvelles constructions réservées exclusivement aux résidences principales. Les meublés de tourisme y seront donc interdits. Les communes peuvent aussi choisir de réduire le délai maximal de location touristique, passant de 120 à 90 jours. Et ce, dès le 1^er janvier 2025. 

Quels sont les devoirs des propriétaires concernant leur logement ?

Les règles classiques du Code civil doivent être appliquées. En outre, les exigences de décence énergétique en vigueur pour les baux d’habitation s’appliquent désormais aussi aux meublés de tourisme. Autrement dit, tous les logements devront obtenir une étiquette allant de A à D d’ici le 1^er janvier 2034, sauf lorsque le bien est la résidence principale du loueur. Par ailleurs, si l’on vit en copropriété, il est désormais obligatoire d’informer les autres copropriétaires lorsque l’on met en location un meublé de tourisme. Tout comme il est obligatoire d’informer son bailleur si l’on veut

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

sa location. D’autant plus que les sanctions sont renforcées, elles aussi !

Et concernant leur assurance ?

Il n’y a pas d’obligation d’assurance, mais il est possible, voire recommandé, de souscrire à divers types de garanties en plus de son assurance habitation, comme la « garantie pour le compte de qui il appartiendra » : autrement dit, une assurance habitation pour les autres locataires qui se succéderont. Cette assurance est valable même pour quelques jours et permet d’éviter de modifier son contrat d’assurance à chaque nouveau locataire. Autre garantie possible : l’abandon de recours. Cela signifie que le propriétaire renonce à se retourner contre son locataire en cas de dommage matériel, notamment. Alternative : la garantie villégiature qui couvre tous types de dommages causés par le locataire au propriétaire.

Un dernier conseil ?

Si l’on veut mettre son bien en location, mieux vaut se faire conseiller et accompagner gratuitement par l’ADIL de son département au sujet de ses droits, ses obligations et les différentes démarches à effectuer. Il existe un grand nombre de règles relatives au droit de copropriété ou qui dépendent des communes… Une simple méconnaissance de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions. 

Victoria Louvel