Vous devez :

• avoir une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
• avoir 18 ans ou plus ;
• être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'EEE (Espace Économique Européen) ou Suisse ;
• résider en France ;
• ne pas être en congé parental

  Congé pris auprès de son employeur par l'un des parents salarié pour participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

  , en congé sabbatique

  Congé non payé, prévu par le Code du travail (article L3142-91), d'une durée de 6 à 11 mois. Il permet à un salarié de quitter temporairement son entreprise et de reprendre son emploi à son retour.

  , en congé sans solde

  Congé non payé, pris en accord avec son employeur pendant lequel le contrat de travail est suspendu. La durée est fixée en accord entre le salarié et son employeur.

  en disponibilité

  Situation d'un fonctionnaire, contractuel ou agent de la fonction publique qui arrête temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique.

  ;
• ne pas être travailleur détaché

  Salarié envoyé en France par son employeur pour une durée déterminée ou travaillant temporairement en France pour le compte de son employeur.

  .

À savoir : des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti

Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.

. 

Pour le savoir, faites une simulation de prime d’activité. Si vous avez un droit, vous pouvez faire votre demande directement en fournissant les documents justificatifs suivants :

• la copie de l’inscription à un registre professionnel (registre du commerce, des métiers, à la Maison des artistes, URSSAF...) ou si vous êtes artiste-auteur tout document qui atteste de votre affiliation

  Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
  Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

  au régime social des artistes auteurs (dont le certificat administratif remis par l’Urssaf du Limousin) ;
• vos bilan comptable et compte de résultat ou votre livre de caisse (recettes et dépenses).

Une fois votre droit ouvert, vous devez déclarer vos revenus tous les 3 mois. Le montant et le versement de votre Prime d’activité en dépendent. 

À noter : si vos revenus sont assimilés à des revenus salariés (par exemple les droits d’auteurs versés par la SACEM), vous devez les déclarer comme des salaires. La SACEM verse les droits d’auteurs de manière trimestrielle. Le montant ainsi obtenu pour chaque mois du trimestre sur votre déclaration de ressources. 

Oui si vous remplissez les conditions pour percevoir la Prime d’activité. Les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre prime d’activité.

Vous pouvez estimer le montant de votre prime d’activité.

Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire dont le montant net social

Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

mensuel est supérieur à : 

• 1 144 en Métropole et dans les Dom (hors Mayotte),
• 444 € à Mayotte.

Vous pouvez estimer votre droit à la prime d’activité puis faire votre demande en ligne. Si vous n'êtes pas encore allocataire

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

, vous devez d’abord créer votre espace. 
La prime d’activité est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources. Son montant est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits sont recalculés pour en tenir compte.

La modification est prise en compte pour le calcul de votre prestation, tant qu’elle n’est pas contrôlée. Dans l’attente, vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous pouvez suivre le traitement de votre dossier dans l'Espace Mon Compte > Suivre mes démarches sur caf.fr ou sur l'appli mobile.

Vous pouvez vérifier vos ressources à partir du montant net social (MNS), qui est le montant utilisé pour préremplir votre déclaration.
Pour cela :

• consultez vos bulletins de salaire et / ou relevés de salaire du centre CESU, ainsi que vos relevés de prestations ;
• vous pouvez également vous rendre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, qui vous permet de consulter le MNS de vos ressources des 12 derniers mois, déclarées par vos employeurs et organismes sociaux.

Les montants préremplis dans votre déclaration correspondent au MNS. Vous devez donc comparer vos ressources avec ce montant lors de votre vérification.
Si après vérification, une ressource vous semble fausse, vous pouvez la modifier directement sur votre déclaration de ressources et transmettre le document justificatif. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf pour réaliser cette démarche.
Attention, chaque modification peut faire l’objet d’un contrôle.

Nous vous invitons à faire une simulation pour vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires et estimer un montant de prime d’activité.

Vous pouvez ensuite faire directement votre demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez déclarer chaque mois les sommes perçues de vos parents (père/mère) ou ex conjoint ou vos enfants. 
Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.

Si vos ressources n’apparaissent pas, vous devez continuer à les déclarer de manière manuelle, en montant net social, dans vos déclarations trimestrielles.

Il est possible que vos ressources apparaissent préremplies sous l’intitulé « France Travail

Anciennement Pôle emploi.

» si votre employeur est passé par le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO). Vous devez vérifier le montant puis le valider.

Vos revenus d’activité de l’avant-dernière année civile

L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

(N-2) sont nuls ou déficitaires ou vous avez demandé l’application du droit d’option* : vous devez sélectionner la nature d’activité puis déclarer le montant brut du chiffre d’affaires du trimestre de référence dans la seconde partie de la démarche dans la rubrique « Revenus non salariés » (1, 2 et 3) : 







Si ce n’est pas le cas, le BIC

Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

/BNC de l’avant-dernière année civile (N-2) est prérempli dans la seconde partie de la démarche dans la rubrique « Revenus non salariés » sans possibilité de modification (4 et 5) : 

Vous avez perçu des revenus d’activité professionnelle : vous devez les déclarer dans la seconde partie de la déclaration de ressources « Déclarer mes ressources trimestrielles » en cochant la case « Revenus non salariés ». 

Vous avez perçu des revenus de remplacement

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

: 

• si vous avez été au chômage ou si vous avez perçu une pension d’invalidité : leurs montants sont préremplis dans la première partie de la déclaration « Mes ressources préremplies »,
• si vous avez perçu des indemnités journalières : elles ne sont pas préremplies. Vous devez les déclarer dans la première partie de la déclaration « Mes ressources préremplies ». 
  Sélectionnez « Signaler une erreur » et corrigez.  Vous devez joindre un justificatif (relevé de prestations) et saisir le commentaire suivant « indemnités journalières - travailleur indépendant de moins de deux ans ou auto-entrepreneur » pour préciser votre situation professionnelle et faciliter le contrôle de votre modification.

Vous avez perçu d’autres types de ressources (pensions alimentaires, revenus perçus à l’étranger, etc.) : vous devez les déclarer dans la seconde partie de la déclaration « Déclarer mes ressources trimestrielles ».

Votre montant net social est négatif lorsque votre employeur récupère un montant de salaire trop versé sur un mois précédent ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur un salaire à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).
Le montant du salaire ou du revenu de remplacement

Revenu perçu en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

est alors affiché en négatif sur la déclaration trimestrielle de ressources préremplie. Pour le calcul des droits, ce montant négatif est ramené à zéro.

À noter : si vous avez plusieurs salaires pour un même mois (si vous avez plusieurs employeurs par exemple), la somme des montants est réalisée.  Le résultat de cette somme est prérempli sur votre déclaration, qu’il soit positif, nul ou négatif.  Pour le calcul des droits, si ce résultat est négatif, il est ramené à zéro.

Si le montant de votre mandat d’élu est négatif, remplacez-le par 0 €. Pour cela, cliquez sur « Signaler une erreur » et corrigez le montant.

Votre déclaration de ressources n’est pas préremplie ou partiellement si vous être inscrit à un registre professionnel et rattaché au régime fiscal des indépendants. 
Vos revenus professionnels sont à déclarer dans la seconde partie de la déclaration de ressources « Déclarer mes ressources trimestrielles » en cochant la case « Revenus non salariés ».

Si vos commissions apparaissent dans la rubrique "salaires" de votre déclaration alors que vous êtes imposé comme un travailleur indépendant (déclaration de BNC ou BIC professionnels sur votre déclaration d’impôt sur le revenu), vous devez : 

1. supprimer les commissions de la rubrique "salaires" dans la 1ère partie de votre déclaration. Pour cela, cliquez sur "Signaler une erreur" et corrigez ; 
2. déclarez votre chiffre d'affaires pour chaque mois du trimestre de référence dans la 2ème partie de votre déclaration.
   Si vous percevez des commissions tous les mois : vous devez les déclarer pour chaque mois de votre déclaration.
   Si vous percevez des commissions par trimestre : vous devez les déclarer sur un seul mois (sans diviser la somme par 3 pour la déclarer sur chacun des mois de référence de votre déclaration).

Si vos commissions apparaissent dans la rubrique "salaires" de votre déclaration, vous devez :
 

1. supprimer les commissions de la rubrique "salaires" dans la 1ère partie de votre déclaration. Pour cela, cliquez sur "Signaler une erreur" et corrigez,
2. si vous êtes bénéficiaire RSA : déclarez votre chiffre d'affaires après abattements

   Déductions effectuées sur un revenu.

   pour chaque mois du trimestre de référence dans la 2ème partie de votre déclaration en "autres ressources".
   Si vous êtes bénéficiaire de Prime d'activité : vous ne devez pas déclarer vos commissions.

Les revenus de votre enfant (salaires, rentes, pensions, etc.) doivent être déclarés pour le calcul du RSA et de la prime d'activité.

• votre enfant a moins de 15 ans : déclarez ses revenus sur la ligne « Pensions, retraites et rentes » de votre déclaration,
• votre enfant a 15 ans ou plus : ses revenus apparaissent directement à son nom dans la déclaration. Il vous suffit de les vérifier et de les valider.

Attention : si les sommes sont versées sur un compte bloqué au nom de votre enfant, elles ne doivent pas être prises en compte. Vous pouvez les supprimer de votre déclaration en indiquant « ressource enfant, compte bloqué » dans le commentaire et en joignant un justificatif.

Vous pouvez contacter votre Caf si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 

• le montant de votre RSA a évolué ;
• vous êtes bénéficiaire du RSA en tant que famille monoparentale ;
• votre enfant a plus de 15 ans et des ressources non professionnelles apparaissent sur la DTR en son nom. 

Vous êtes salarié d'un particulier employeur via Cesu (chèque emploi service universel) ou Pajemploi : consultez le récapitulatif mensuel des salaires disponible dans la rubrique "Ma rémunération" de votre espace Urssaf. Il vous permet de vérifier les montants préremplis dans votre déclaration de ressources.
Attention : les salaires sont pris en compte selon leur date de paiement et non selon le mois travaillé.

Un montant est manquant ou incorrect : cliquez sur "Signaler une erreur" dans votre déclaration et renseignez le montant total des salaires perçus pour le mois concerné. Vous pouvez ajouter l'Urssaf comme employeur si nécessaire :

• Pajemploi : Siret

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

  535 138 218 00081
• Cesu : Siret 794 846 501 00052

Joignez vos justificatifs (récapitulatifs Urssaf ou bulletins de salaire) et indiquez dans le commentaire : "Salarié de particuliers employeurs Cesu/Paje".

Pour vous aider, pensez à consulter la vidéo dédiée : https://youtube.com/live/M6zuIqfgGvY

Si vos indemnités journalières sont versées directement par votre employeur, celles-ci sont comprises dans le montant net social inscrit sur votre bulletin de salaire et / ou relevé de salaire du centre CESU. 
Vous n’avez donc pas à les ajouter à votre déclaration trimestrielle de ressources.

Les données utilisées pour préremplir votre déclaration de ressources correspondent aux déclarations de votre employeur et/ou des organismes qui vous versent des allocations. Notez bien que les montants préremplis sont en montant net social. Toute modification peut être contrôlée.

Avant de modifier, vous devez vous assurer que la ressource préremplie est vraiment fausse. Pour cela, regardez votre bulletin de salaire et / ou relevé de salaire du centre CESU, votre relevé de prestations ou rendez-vous sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. 
Pour modifier une ressource préremplie, vous devez faire la modification directement sur votre déclaration de ressources. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf pour réaliser cette démarche.

Le montant de votre RSA ou de votre prime d’activité est calculé à partir de votre modification.
Si, après vérification, cette modification n’est pas validée, votre droit est recalculé à partir des ressources préremplies.

Les ressources sont préremplies sur le mois au cours duquel elles sont versées par votre employeur ou l’organisme verseur de prestation.
Dans certains cas, il peut y avoir un décalage entre le mois de versement et le mois où vous la percevez sur votre compte bancaire. 
Par exemple, un salaire versé en juin mais perçu en juillet, est préaffiché sur le mois de juin. Ce décalage est normal et ne doit pas être modifié.
Dans d’autres cas, il peut y avoir un décalage entre le mois de versement et le mois travaillé. 
Par exemple, un salaire versé et perçu en juillet pour un travail fait en juin est préaffiché sur le mois de juillet. Ce décalage est normal et ne doit pas être modifié.

À noter : pour les salaires, c’est la date de versement indiquée sur le bulletin de salaire et/ ou relevé de salaire du centre CESU (et non le mois travaillé ou le mois de perception sur le compte bancaire) qui compte pour déclaration.

Toutes les ressources des membres de votre foyer

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables

Revenus sur lesquels on ne paye pas d'impôt.

:

• les revenus d’activité professionnelle (montant net social) ;
• les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
• les prestations et les aides sociales ;
• les autres revenus imposables

  Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

  (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Certaines de ces ressources peuvent être préremplies. Il s'agit plus particulièrement des salaires, des revenus de remplacement et des prestations et aides sociales non versées par la Caf.
Les prestations versées par la Caf (prestations familiales, aides au logement, etc.) ne sont pas préremplies et vous n’avez pas à les renseigner. Elles sont automatiquement prises en compte.
Vous devez également compléter votre déclaration de ressources avec :

• vos ressources perçues mais non récupérées,
• vos « autres ressources » comme les revenus de travailleur indépendant, les pensions alimentaires, les revenus du capital et du patrimoine, etc.

En cas de déclaration en ligne : 
Vous devez choisir la ou les natures de vos activités.
Vous devez déclarer vos chiffres d’affaires bruts, mois par mois pour chaque nature d'activité.

Si exceptionnellement, vous devez compléter une déclaration papier : 
Vous devez déclarer mois par mois, vos chiffres d’affaires nets après abattement fiscal.
Si dans le cadre de votre activité, vous avez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez préciser le montant global de vos chiffres d’affaires réalisés après les abattements fiscaux. 
Ces abattements sont les suivants :

• Pour le BIC ventes : 71%
• Pour les Prestations BIC : 50%
• Pour le BNC : 34%
• Pour les cotisants solidaires : 87%.

La Caf prend toujours en compte l’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales. Nous vous invitons à estimer votre droit avec le simulateur prime d'activité.

Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, le Rsa peut être cumulé avec la prime d’activité. 
Si vous bénéficiez déjà du RSA et que vous remplissez les conditions de ressources, le droit à la prime d'activité est calculé automatiquement.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le revenu de solidarité active.

Le montant net fiscal (ou net imposable

Montant qui doit être déclaré aux impôts.

) correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Il n’intègre pas certaines ressources non imposables mais prises en compte pour le calcul du RSA ou de la prime d’activité, comme la rémunération des heures supplémentaires.

Non. La prime d’activité est sans conséquence dans le calcul et le montant de vos autres prestations (ex. l’allocation logement, la Paje, AAH, RSA, etc.).