Le revenu de solidarité active (Rsa)
(Sous condition de ressources)
Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.
Conditions d’attribution
- Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
- Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
- Vous habitez en France de façon stable.
- Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
- en congé parental
ou sabbatique, en congé sans solde
ou en disponibilité
;
- étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Pour bénéficier du Rsa, vous devez suivre les étapes suivantes :
Vous devez estimer votre droit au Rsa :
- si vous êtes allocataire : caf.fr > Espace Mon Compte.
- si vous n'êtes pas allocataire : caf.fr > Mes services en ligne > Estimer vos droits > Le revenu de solidarité active.
En fonction des renseignements fournis, vous pourrez obtenir un montant estimé de revenu de solidarité active (Rsa) et être orienté directement vers la demande en ligne de Rsa.
Attention : le montant du Rsa est donné à titre indicatif dans l’attente de l’étude complète de votre dossier.
En effet, votre situation pourrait changer ou ne pas avoir été prise en compte complètement lors du test.
Un accompagnement personnalisé
- Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, le conseil départemental désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider.
- Vous déciderez avec lui des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
- Vous signerez avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’insertion sociale que vous devrez respecter.
Montant
- Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de Rsa et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
- Le Rsa ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.
Le Rsa sera calculé de cette façon :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire
Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Montants forfaitaires
(montants valables à compter du 1er avril 2020) |
||
---|---|---|
Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e)* | Vous vivez en couple |
0 | 564,78 € | 847,17 € |
1 | 847,17 € | 1016,60 € |
2 | 1016,60 € | 1186,03 € |
Par enfant ou personne en plus | 225,91 € | 225,91€ |
* Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. |
Revenus d’activité du foyer
Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).
Autres ressources du foyer
Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...)
Forfait logement
Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire
Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre Rsa sera réduit de :
- 67,77 euros pour une personne seule
- 135,55 euros pour 2 personnes
- 167,74 euros pour 3 personnes ou plus.
Exemples
Exemple 1 : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d’une aide au logement
Vous percevrez 497,01 € de Rsa ainsi calculé :
564,78 € (montant forfaitaire pour une personne)
- 0 € (autres ressources)
- 67,77 € (forfait logement pour une personne)
= 497,01 €
Exemple 2 : vous vivez en couple avec 1 enfant à charge. Toutes les activités professionnelles de votre foyer vous rapportent 500 € par mois. Vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 348,86 € de Rsa ainsi calculé :
1016,60 € (montant forfaitaire pour un couple avec 1 enfant)
- 500 € (revenus d'activité)
- 167,74 € (forfait logement pour 3 personnes ou plus)
= 348,86 €
Sans démarche particulière de votre part, vos droits à la prime d’activité seront automatiquement étudiés et pourront venir en complément de vos ressources d’activité et de votre Rsa .
Durée du versement
- La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximal de Rsa
- Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur ce site : Espace "Mon Compte", rubrique "Mes démarches". Sinon, retournez le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf vous adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source
. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être déclarée.
- Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».
Pratique
Le test Rsa "estimer vos droits au Rsa" vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d’estimer son montant. Il n’a qu’une valeur indicative. Ce n’est qu’après examen complet de votre demande par la Caf que vous seront précisés vos droits et le montant exact du Rsa.
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert 0800 007 726 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
Dans certains cas, le Rsa donne droit à l'Assurance maladie et Complémentaire santé.
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur le formulaire de demande de RSA. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Caf/MSA qui a traité votre demande. Les données sont collectées pour traiter votre demande et autres finalités liées à la gestion du RSA. Pour l’étude de vos droits à l’assurance maladie et complémentaire santé, la Caf transmettra des informations vous concernant à la Cpam dont vous dépendez. Pour la gestion, le contrôle et la production d’indicateurs, la Cnaf transmettra des informations vous concernant au Conseil général, à la Cnamts, au Pôle Emploi, à la DGFIP. »
Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte.
Guadeloupe, Martinique, Réunion
(Sous condition de ressources)
Conditions d’attribution
- Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
- Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
- Vous habitez en France de façon stable.
- Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
- en congé parental
ou sabbatique, en congé sans solde
ou en disponibilité
;
- étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Pour bénéficier du Rsa, vous devez suivre les étapes suivantes :
Vous devez estimer votre droit au Rsa :
- si vous êtes allocataire : caf.fr > Espace Mon Compte.
- si vous n'êtes pas allocataire : caf.fr > Mes services en ligne > Estimer vos droits > Le revenu de solidarité active.
En fonction des renseignements fournis, vous pourrez obtenir un montant estimé de revenu de solidarité active (Rsa) et être orienté directement vers la demande en ligne de Rsa.
Attention : le montant du Rsa est donné à titre indicatif dans l’attente de l’étude complète de votre dossier.
En effet, votre situation pourrait changer ou ne pas avoir été prise en compte complètement lors du test.
Un accompagnement personnalisé
- Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, le conseil départemental désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider.
- Vous déciderez avec lui des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
- Vous signerez avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’insertion sociale que vous devrez respecter.
Montant
- Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de Rsa et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
- Le Rsa ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.
Le Rsa sera calculé de cette façon :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire
Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Montants forfaitaires
(montants valables à compter du 1er avril 2020) |
||
---|---|---|
Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e)* | Vous vivez en couple |
0 | 564,78 € | 847,17 € |
1 | 847,17 € | 1016,60 € |
2 | 1016,60 € | 1186,03 € |
Par enfant ou personne en plus | 225,91 € | 225,91€ |
* Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. |
Revenus d’activité du foyer
Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).
Autres ressources du foyer
Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...)
Forfait logement
Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire
Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre Rsa sera réduit de :
- 67,77 euros pour une personne seule
- 135,55 euros pour 2 personnes
- 167,74 euros pour 3 personnes ou plus.
Exemples
Exemple 1 : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d’une aide au logement
Vous percevrez 497,01 € de Rsa ainsi calculé :
564,78 € (montant forfaitaire pour une personne)
- 0 € (autres ressources)
- 67,77 € (forfait logement pour une personne)
= 497,01 €
Exemple 2 : vous vivez en couple avec 1 enfant à charge. Toutes les activités professionnelles de votre foyer vous rapportent 500 € par mois. Vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 348,86 € de Rsa ainsi calculé :
1016,60 € (montant forfaitaire pour un couple avec 1 enfant)
- 500 € (revenus d'activité)
- 167,74 € (forfait logement pour 3 personnes ou plus)
= 348,86 €
Sans démarche particulière de votre part, vos droits à la prime d’activité seront automatiquement étudiés et pourront venir en complément de vos ressources d’activité et de votre Rsa.
Durée du versement
- La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximal de Rsa
- Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur ce site : Espace Mon Compte, rubrique "Mes démarches". Sinon, retournez le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf vous adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source
. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être déclarée.
- Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la "déclaration trimestrielle de ressources".
Pratique
La simulation Rsa vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d’estimer son montant. Il n’a qu’une valeur indicative. Ce n’est qu’après examen complet de votre demande par la Caf que vous seront précisés vos droits et le montant exact du Rsa.
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert 0800 007 726 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
Dans certains cas, le Rsa donne droit à l'Assurance maladie et Complémentaire santé.
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur le formulaire de demande de RSA. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Caf/MSA qui a traité votre demande. Les données sont collectées pour traiter votre demande et autres finalités liées à la gestion du RSA. Pour l’étude de vos droits à l’assurance maladie et complémentaire santé, la Caf transmettra des informations vous concernant à la Cpam dont vous dépendez. Pour la gestion, le contrôle et la production d’indicateurs, la Cnaf transmettra des informations vous concernant au Conseil général, à la Cnamts, au Pôle Emploi, à la DGFIP. »
Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte.
Guyane
(Sous condition de ressources)
Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le RSA complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.
Conditions d’attribution du Rsa socle
-
Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
-
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
-
Vous habitez en France de façon stable.
-
Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
-
Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
-
Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
-
Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
-
en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;
-
étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Pour bénéficier du Rsa, vous devez suivre les étapes suivantes :
Vous devez estimer votre droit au Rsa :
- si vous êtes allocataire : caf.fr > Espace Mon Compte.
- si vous n'êtes pas allocataire : caf.fr > Mes services en ligne > Estimer vos droits > Le revenu de solidarité active.
En fonction des renseignements fournis, vous pourrez obtenir un montant estimé de revenu de solidarité active (Rsa).
Attention : le montant du Rsa est donné à titre indicatif dans l’attente de l’étude complète de votre dossier.
En effet, votre situation pourrait changer ou ne pas avoir été prise en compte complètement lors du test.
Vous serez ensuite invité à prendre rendez-vous auprès de la Caf qui pourra instruire votre demande.
Un accompagnement personnalisé
-
Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, la Caf désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider.
-
Vous déciderez avec lui des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
-
Vous signerez avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’insertion sociale que vous devrez respecter.
Montant
-
Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de Rsa et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
-
Le Rsa ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.
Le Rsa sera calculé de cette façon :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire
Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Montants forfaitaires (montants valables à compter du 1er avril 2019) |
||
Nombre d’enfants ou de personnes à charge |
Vous vivez seul(e) |
Vous vivez en couple |
0 |
559,74 € |
839,61 € |
1 |
839,61 € |
1007,53 € |
2 |
1007,5 € |
1175,45 € |
Par enfant ou personne en plus | 223,90 € | 223,90 € |
* Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. |
Revenus d’activité du foyer
Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).
Autres ressources du foyer
Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...)
Forfait logement
Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire
Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre RSA sera réduit de :
- 67,17 euros** pour une personne seule
- 134,34 euros** pour 2 personnes
- 166,24 euros** pour 3 personnes ou plus.
** montants du forfait logement
Exemple 1 : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 482,57 € de Rsa ainsi calculé :
559,74 € (montant forfaitaire pour une personne)
- 0 € (autres ressources)
- 67,17 € (forfait logement pour une personne)
= 492,57 €
Exemple 2 : vous vivez en couple avec 2 enfants à charge. Toutes les activités professionnelles de votre foyer vous rapportent 200 € par mois. Vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 341,29 € de Rsa ainsi calculé :
1007,53 € (montant forfaitaire pour un couple avec 1 enfant)
- 500 € (revenus d'activité)
- 166,24 € (forfait logement pour 3 personnes ou plus)
= 341,29 €
Sans démarche particulière de votre part, vos droits à la prime d’activité seront automatiquement étudiés et pourront venir en complément de vos ressources d’activité et de votre Rsa.
Durée du versement
-
La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximal de Rsa
-
Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur ce site : Espace Mon compte, rubrique "Mes démarches". Sinon, retournez le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf vous adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire et restera fixe pendant 3 mois. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être déclarée
-
Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».
Pratique
-
La simulation Rsa vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d’estimer son montant. Il n’a qu’une valeur indicative. Ce n’est qu’après examen complet de votre demande par la Caf que vous seront précisés vos droits et le montant exact du Rsa.
-
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert 0800 007 726 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
-
Dans certains cas, le Rsa donne droit à l'Assurance maladie et Complémentaire santé.
-
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur le formulaire de demande de RSA. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Caf/MSA qui a traité votre demande. Les données sont collectées pour traiter votre demande et autres finalités liées à la gestion du RSA. Pour l’étude de vos droits à l’assurance maladie et complémentaire santé, la Caf transmettra des informations vous concernant à la Cpam dont vous dépendez. Pour la gestion, le contrôle et la production d’indicateurs, la Cnaf transmettra des informations vous concernant au Conseil général, à la Cnamts, au Pôle Emploi, à la DGFIP. »
Mayotte
(Sous condition de ressources)
Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.
Conditions d’attribution
- Vous avez plus de 25 ans.
- Vous habitez en France de façon stable.
- Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous êtes titulaire depuis au moins 15 ans d’un titre de séjour
autorisant à travailler.
- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa si vous êtes :
en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ; étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 125 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre) ; élève ou stagiaire.
Vos démarches pour bénéficier du Rsa
Faites une demande
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de demande sur caf.fr. Pour étudier vos droits au RSA, téléphonez au 02 69 61 91 91 ou envoyez un courriel à pfs.cssm@css-mayotte.fr
Vous serez invité à vous rendre auprès de l’organisme qui instruira votre demande (la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, le Conseil départemental, le Centre communal d’action sociale ou toute autre association agréée). Lors de cet entretien, l’ensemble de vos droits pourra être évoqué.
Préparez votre rendez-vous en vous reportant à la liste des documents nécessaires qui vous aura été remise lors de votre prise de rendez-vous.
Faites vos déclarations trimestrielles
Le Revenu de solidarité active est versé chaque mois. Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent.
La Caisse de sécurité sociale de Mayotte vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler cette démarche indispensable au calcul de vos droits.
Un accompagnement personnalisé
- Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, la caisse de Sécurité sociale de Mayotte désignera un référent (un professionnel de l'emploi ou du secteur social) pour vous aider.
- Vous déciderez avec lui des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
- Vous signerez avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’insertion sociale que vous devrez respecter.
Montant
- Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de RSA et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
- Le RSA ne sera pas versé si son montant est inférieur à 2 euros.
Le RSA sera calculé de cette façon :
RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire
Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer.
Montants forfaitaires à compter du 1er avril 2020 |
||
Nombre d’enfants ou de personnes à charge |
Vous vivez seul(e) |
Vous vivez en couple |
0 |
282,39 € |
423,59 € |
1 |
423,59 € |
508,31 € |
2 |
508,31 € |
593,03 € |
Revenus d’activité du foyer
Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).
Autres ressources du foyer
Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocations familiales...).
Forfait logement
Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire
Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre RSA sera réduit de :
- 33.89 € pour une personne seule
- 67.77 € pour 2 personnes
- 83.87 € pour 3 personnes ou plus.
Exemple 1 : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 248,50 € de RSA ainsi calculé :
282,39 € (montant forfaitaire pour une personne)
- 0 € (autres ressources)
- 33,89 € (forfait logement pour une personne)
= 248.50 €
Exemple 2 : vous vivez en couple avec 2 enfants à charge. Toutes les activités professionnelles de votre foyer vous rapportent 200 € par mois. Vous bénéficiez d'une aide au logement
Vous percevrez 224,44 € de RSA ainsi calculé :
508,31 € (montant forfaitaire pour un couple avec 1 enfant)
- 200 € (revenus d'activité)
- 83,87 € (forfait logement pour 3 personnes ou plus)
= 224.44 €
Sans démarche particulière de votre part, vos droits à la prime d’activité seront automatiquement étudiés et pourront venir en complément de vos ressources d’activité et de votre Rsa.
Durée du versement
- La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximal de Rsa.
- Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. Retournez le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf vous adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire et restera fixe pendant 3 mois. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être déclarée.
- Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la "déclaration trimestrielle de ressources".
Pour en savoir plus sur la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Cssm), cliquez ici : https://www.cssm.fr/
Qu’est-ce que le Rsa ?
Le revenu de solidarité active est une prestation qui garantit un montant minimal de ressources aux personnes sans activité. Il assure également un complément de revenu aux personnes qui ont de faibles revenus d’activité.
Cette prestation tient compte des ressources perçues par l’ensemble des membres du foyer.
Avec le Rsa, vous disposez d’un accompagnement personnalisé assuré par un référent. Celui-ci est chargé de vous aider dans vos démarches afin de faciliter votre reprise d’activité.
Quelles sont les conditions pour ouvrir droit au Rsa ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous devez avoir 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
- vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
- vous devez résider en France ;
- la moyenne de vos revenus des trois mois précédant votre demande ne doit pas dépasser un montant maximum;
- vous ne devez pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité (sauf si vous êtes parent isolé).
Si vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans, vous devez également avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans, cette condition n’est pas nécessaire.
Comment faire une demande de Rsa ?
Vous pouvez estimer votre droit au Rsa en faisant une simulation et vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires à l'ouverture d'un droit.
À l’issue de l’estimation, si vous avez droit au Rsa, vous pourrez faire votre demande.
Quel sera le montant de mon Rsa ?
Le Rsa est déterminé en fonction de votre situation familiale et de votre situation professionnelle. Il est calculé en fonction de l’ensemble de vos ressources et de celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la Caf).
Le montant du Rsa est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés pour en tenir compte.
> Vous pouvez estimer le montant de votre Rsa dans l'Espace caf.fr > Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou dans Mes services en ligne, faire une simulation, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Je suis bénéficiaire du revenu de solidarité active et j’atteins l’âge de départ à la retraite. Que va-t-il se passer pour mes droits ?
Vos avantages vieillesse sont prioritaires sur votre droit au revenu de solidarité active (Rsa).
- si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein à vos 62 ans. Vous devez obligatoirement demander vos retraites de base et complémentaire, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès de votre caisse de retraite avant vos 62 ans, et nous fournir l’avis de dépôt de vos demandes.
- si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans à partir du 1er janvier 2022). Si vous souhaitez demander votre retraite avant cet âge, vous devez nous fournir l’avis de dépôt de vos demandes. Le Rsa continue d’être versé jusqu’à la perception de votre retraite.
Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard).
Attention ! Les personnes n’ayant jamais cotisé au titre d'une d’activité professionnelle devront continuer à remplir cette obligation à 65 ans et demander l’Aspa, servie seule, à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le formulaire de demande d’Aspa est mis à disposition par la mairie ou le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Il est également disponible sur le site de la Msa.
Durant la période de crise sanitaire, un maintien de vos droits a été accordé pour une période maximale de 3 mois, entre le 1er mars et le 31 juillet 2020, même si la Caf n’a pas reçu la preuve que vous avez effectué vos démarches.
Ces démarches restent néanmoins obligatoires et doivent être réalisées dans les meilleurs délais :
- si vous dépendez du régime général, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site de l’Assurance retraite.
- pour l’Aspa, vous devez remplir un formulaire de demande téléchargeable sur Internet, à déposer auprès de votre caisse de retraite.
À la fin de la période de maintien :
- en l’absence de justificatifs prouvant l’engagement de vos démarches de demande, votre droit au Rsa est suspendu ;
- si la Caf a reçu la preuve du dépôt de vos demandes, votre droit au Rsa continuera d’être maintenu dans l’attente du versement de votre retraite, puis sera recalculé en tenant compte de tous vos avantages vieillesse.
Important : vous devrez déclarer leurs natures et montants sur vos déclarations trimestrielles de ressources Rsa.
J’ai moins de 25 ans, ai-je droit au Rsa ?
Le Rsa est ouvert aux jeunes :
- âgés de moins de 25 ans avec au moins un enfant à charge né ou à naître ;
- âgés entre 18 et 25 ans, sans enfant à charge né ou à naître, sous réserve qu'ils aient travail-lé 2 ans dans les 3 ans précédant leur demande. Si vous êtes enceinte ou en congé maternité, vous n’avez pas besoin de justifier d'avoir travaillé 2 ans dans les 3 ans.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr dans l'Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à mon compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
J’ai moins de 25 ans. Quels documents dois-je fournir pour justifier de mes deux ans d’activité dans les trois dernières années ?
Le Rsa est ouvert aux jeunes :
- âgés de moins de 25 ans avec au moins un enfant à charge né ou à naître ;
- âgés de 18 à 25 ans, sans enfant à charge né ou à naître, sous réserve qu'ils aient travaillé 2 ans dans les 3 ans précédant leur demande (soit 3 214 heures de travail).
Voici les documents que vous devez fournir pour attester de vos 3 214 heures de travail :
Si vous êtes salarié, il faut fournir pour chaque période d’activité :
- une photocopie du ou des contrats de travail ;
- ou la photocopie de la ou des attestations d'employeur ;
- ou la photocopie des bulletins de salaire ;
- un justificatif des heures supplémentaires.
Si vous êtes non salarié ou travailleur indépendant, il faut justifier pour chaque période d’activité :
- de l'inscription, soit registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers et des artisans, soit au centre des formalités des entreprises, soit au registre spécial des agents commerciaux ou de l’affiliation au régime de sécurité sociale pour les artistes auteurs.
- des documents attestant de votre bilan comptable ou de la photocopie de la déclaration d'impôts faisant apparaître le chiffre d'affaire.
Si vous êtes exploitant agricole, pour chaque période d'activité non salariée du régime agricole, vous devez justifier d'une affiliation au régime social agricole.
Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier du Rsa ?
Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables.
Sont prises en compte les ressources perçues sur les 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire :
- les salaires ;
- les indemnités chômage ;
- les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail ;
- les pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
- les pensions alimentaires ;
- les revenus d'épargne ;
- etc.
Par exemple, pour une demande faite en avril, la Caf prend en compte les revenus perçus en janvier, février et mars.
Si ces ressources cessent de vous être versées et selon certaines conditions, le Rsa sera calculé sans tenir compte des ressources perçues durant les 3 mois précédant la demande.
Le Rsa tient compte également des prestations versées par la Caf.
Le montant du Rsa est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés pour en tenir compte.
Faut-il s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier du Rsa ?
Cela n'est pas une obligation. Toutefois si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées vous pourrez, dans le cadre de votre accompagnement personnalisé, être conduit à vous inscrire à Pôle emploi.
Le Rsa est-il limité dans le temps ?
Non. Le Rsa n'est pas limité dans le temps mais son montant est réétudié tous les 3 mois en fonction de vos ressources, de votre situation familiale et de votre situation professionnelle.
Toutefois, en fonction de votre situation, vous devrez entreprendre des démarches pour percevoir les autres avantages auxquels vous pourrez avoir droit : pension de retraite, pension d’invalidité, etc. Le calcul de vos droits au Rsa en dépend.
Le Rsa est-il rétroactif ?
Non. Il n’y a pas de rétroactivité. Le droit au Rsa n’est accordé qu’à partir de la date de dépôt de la demande.
Le Rsa est-il imposable ?
Non. Le Rsa n'est pas imposable.
Mon enfant est décédé, ai-je toujours droit au Rsa ? (dispositif Léana)
Le revenu de solidarité active (Rsa) est calculé en fonction de la composition du foyer et, notamment, du nombre d’enfants à charge. Le décès d’un enfant entraîne donc un recalcul du droit.
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Léana permet au foyer bénéficiaire du Rsa, concerné par le décès d'un enfant mineur, de pouvoir prétendre au maintien de cet enfant pour le calcul du Rsa pendant une période maximale de 12 mois.
La demande de maintien doit être adressée à l’attention du président de votre conseil départemental dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Celui-ci décide d’accorder ou non ce maintien et en fixe la durée.
Avec votre accord, le travailleur social qui vous accompagne peut se charger de réaliser cette démarche.
Une décision favorable rendue au titre du Rsa permet un maintien automatique du droit à la Prime d'activité, calculé dans les mêmes conditions, si votre foyer cumule les deux prestations.
Je touche une aide personnelle au logement, est-ce que je toucherai moins de Rsa ?
Oui. Le montant de l'aide personnelle au logement est pris en compte dans le calcul du Rsa dans la limite d'un montant forfaitaire.
Je suis stagiaire de la formation professionnelle, ai-je droit au Rsa ?
Oui, si vous remplissez les conditions d'attribution du Rsa.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes Services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Je suis apprenti ou en contrat de professionnalisation, ai-je droit au Rsa ?
Oui, si vous remplissez les conditions d'attribution du Rsa.
Si vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans, vous devez aussi avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans, cette condition n’est pas nécessaire.
Ne sont pas assimilées à des périodes d'activité :
• les périodes d'indemnisation chômage,
• les heures d’enseignement effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• les périodes de service civique,
• les périodes de stage de formation professionnelle.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Je suis au chômage, ai-je droit au Rsa ?
Oui si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous devez avoir 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
- vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
- vous devez résider en France ;
- la moyenne de vos revenus des trois mois précédant votre demande ne doit pas dépasser un certain montant.
Si vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans, vous devez aussi avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans, cette condition n’est pas nécessaire.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr, dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Je perçois le Rsa et je ne suis plus indemnisé par Pôle emploi. Mes droits au Rsa vont-ils être révisés ?
Oui, si vous ne percevez pas d’autres revenus de remplacement.
Votre droit au Rsa sera recalculé sans tenir compte des indemnités chômage déclarées le trimestre précédent.
Vous devez déclarer rapidement à votre Caf ce changement de situation.
Je suis micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, agricole, vendeur à domicile) ou artiste-auteur, puis-je bénéficier du Rsa ?
Oui, si vous avez plus de 25 ans et :
- vous êtes français, OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler ;
- vous habitez en France de façon stable ;
- la moyenne des revenus de votre foyer pour les trois mois précédant votre demande ne dépasse pas un certain montant.
Vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez bénéficier du Rsa si :
- vous avez un enfant à charge ou à naître ;
- OU vous avez travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité). Cette condition ne vous concerne pas si vous vivez en couple avec une personne d’au moins 25 ans, c’est alors à elle de faire la demande de Rsa.
Le Rsa est versé tous les mois en fonction de votre situation et des ressources que vous déclarez .
Si vous avez choisi le régime fiscal réel (ou de la déclaration contrôlée), vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le calcul de votre droit sur la base de votre chiffre d’affaire mensuel. Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr > dans l'Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes services en lignes > Faire une simulation, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Lors de votre demande de Rsa, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
- la copie de l’inscription à un registre professionnel (registre du commerce, des métiers, à la Maison des artistes, URSSAF...) ou si vous êtes artiste-auteur tout document qui atteste de votre affiliation au régime social des artistes auteurs (dont le certificat administratif remis par l’Urssaf du Limousin) ;
- le bilan comptable et compte de résultat OU le livre de caisse (recettes et dépenses) ;
J'ai entendu parler d'un droit d'option pour les travailleurs indépendants. De quoi s'agit-il ?
Par dérogation aux règles de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’un calcul de votre droit à la Prime d’activité sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d’affaire.
Dans les DOM, pour les travailleurs non-salariés agricoles, ce calcul pourra être effectué sur la base de vos revenus disponibles. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Cette option peut être demandée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : Le total du montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaire des douze derniers mois précédents la demande d’option doit être inférieur ou égal à :
· 170 000 € pour la vente de marchandises,
· 82 800 € pour le secteur agricole,
· 70 000 € pour les professions libérales et les artisans.
ET Le total du montant des recettes ou du chiffre d’affaire déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) inférieur ou égal à :
· 42 500 € pour la vente de marchandises,
· 20 700€ pour le secteur agricole,
· 17 500 € pour les professions libérales et les artisans.
L’option est valable pour l’année civile en cours. Elle est renouvelable automatiquement, sauf demande contraire de votre part. Pour cela, prenez contact avec votre Caf.
Le calcul de votre droit à la Prime d’activité est alors réalisé sur la base du montant de votre chiffre d’affaire ou de vos revenus disponibles, après application de l’abattement suivant :
· 87% pour les activités relevant du régime agricole,
· 71% pour la vente de marchandises (commerçants),
· 50% pour les prestations de service (artisans),
· 34% pour les professions libérales et artistes auteurs.
Le montant de la Prime d’activité est identique sur trois mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, votre droit est recalculé pour en tenir compte. Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d’activité directement sur le caf.fr et déposer une demande en ligne. Tous les trimestres, vous devez déclarer vos ressources dans l'Espace Mon Compte ou via l'appli mobile Mon Compte.
Je suis travailleur saisonnier, ai-je droit au Rsa ?
Vous devez également justifier d’un revenu personnel* pour l’année civile précédent l’ouverture de droit (exemple : l’année 2017 pour une ouverture de droit en septembre 2018).
Ce revenu doit être inférieur à 12 fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer à la date du 1er janvier précédant l’ouverture de droit ou le début de l’activité saisonnière (le 1er janvier 2017 dans notre exemple).
* Revenu net catégoriel, déduction faite, le cas échéant, des pensions alimentaires versées et de l’abattement personne âgée invalide.
Je suis intérimaire, ai-je droit au Rsa ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- vous devez avoir 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
- vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
- vous devez résider en France ;
- la moyenne de vos revenus des trois mois précédant votre demande ne doit pas dépasser un certain montant.
Si vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans, vous devez également avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans, cette condition n’est pas nécessaire.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr, Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Je suis intermittent du spectacle, ai-je droit au Rsa ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- vous devez avoir 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
- vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
- vous devez résider en France ;
- la moyenne de vos revenus des trois mois précédant votre demande ne doit pas dépasser un certain montant.
Si vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans, vous devez également avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans, cette condition n’est pas nécessaire.
> Vous pouvez estimer votre droit au Rsa sur caf.fr, Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire. Pour vous connecter à Mon Compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
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