Depuis le 29 août 2024, les locataires du parc privé du Haut-Rhin ont la possibilité de signaler les problèmes de non-décence qu'ils rencontrent dans leur logement via la plateforme Histologe, et de se faire accompagner dans leur résolution.

Dans quel cas déposer un signalement ? 

Histologe permet de signaler les logements non décents. 

Pour rappel un logement est décent s’il remplit toutes les conditions suivantes : 
• Il est sécurisé 
• Il ne met pas en danger la santé de son occupant
• Il contient des équipements essentiels (eau froide et eau chaude, chauffage, coin cuisine, etc.) 
• Il est aéré correctement 
• Il n’a pas d’infiltrations d’air 
• Il n’a pas de parasites (cafards, punaises de lit…) ou nuisibles (rats...) 

Si le logement est dépourvu de chauffage, envahi par des moisissures, comporte des pièces humides ou mal ventilées, est infesté de nuisibles, possède une installation électrique vétuste et dangereuse, ou si les fenêtres ne s’ouvrent pas, un signalement peut être effectué. 
 

Comment signaler sur Histologe ?

La plateforme est accessible en ligne gratuitement : Lutter contre le mal logement - Histologe (beta.gouv.fr)

Signaler vos problèmes de logement.
histologe.beta.gouv.fr

La création d'un compte n'est pas nécessaire : il suffit de se rendre sur le site depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone pour décrire la situation et valider le signalement. 

Pour une illustration concrète des dégradations, il est possible d'ajouter des documents et des photos à votre dossier. 

Le dossier numérique ainsi créé est automatiquement transmis aux services compétents, tels que la Direction départementale des territoires, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales, le Service communal d'hygiène et de santé, et d'autres organismes concernés. Le demandeur reçoit ensuite un e-mail de confirmation avec le numéro de son dossier. Un spécialiste se chargera de l'aider et de l'accompagner. Selon la nature du problème, le service compétent contactera directement l'usager et pourra se déplacer pour inspecter les lieux si nécessaire. 

En cas de difficulté d'accès aux outils numériques, il est possible de se rendre dans un espace France Services pour obtenir de l'aide avec ces démarches. Ces lieux d'accueil sont accessibles à tous et offrent des services d'information, d'orientation et d'accompagnement pour les démarches administratives du quotidien. 

Dans le Haut-Rhin, vingt-deux guichets de proximité sont disponibles. Pour trouver l'espace France Services le plus proche, consultez le site https://www.france-services.gouv.fr/ et indiquez le code postal ou le nom de la commune. 

Pour rappel, même si son logement est indécent, le locataire est tenu de payer l’intégralité du loyer.