Frontaliers
Vous habitez en France, avec votre famille, et vous travaillez en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen (Eee). Retrouvez dans cet espace des informations actualisées et la documentation nécessaire pour la compréhension de vos droits et vos démarches. Restez connectés !
Vous travailleurs frontaliers ?
Vous pouvez percevoir des prestations familiales en France par les Caf ou les Msa mais également bénéficier de prestations familiales suisses.
Les prestations familiales françaises et suisses ne sont pas cumulables.
- En fonction de votre situation familiale et professionnelle, la réglementation prévoit la règle de priorité des versements :
- Si la France est prioritaire : la Caf (ou la Msa) verse les prestations familiales françaises mensuellement. Elle édite une fois par an (février de l’année suivante, disponible sur l’espace Mon compte) un document récapitulant les montants des prestations familiales versées (par mois et par enfant) sur l’année précédente. Ce document permet à la caisse de compensation suisse de verser un complément différentiel le cas échéant (prestations familiales suisses théoriques moins prestations familiales françaises versées).
La Caf dans ce cas adressera à la caisse suisse une demande d’attestation de non-paiement.
- Si la Suisse est prioritaire : la caisse de compensation suisse verse les prestations familiales suisses.
La Caf (ou la Msa) calcule trimestriellement une allocation différentielle (trimestre civil) : c’est-à-dire qu’elle déduit des prestations familiales françaises le montant des prestations familiales suisses versées.
La Caf adressera à la caisse suisse une attestation de cessation ou de non-paiement.
- Quand sont éditées l’attestation de cessation ou de non-paiement ou la demande d’attestation de non-paiement ?
- Au début d’une activité en Suisse ;
- À la naissance d’un 1er enfant ou à l’arrivée au d’un 1er enfant ;
- En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle qui modifie le pays prioritaire.
Votre caisse de compensation suisse ou votre employeur en Suisse vous demande une attestation précisant quel est l’organisme prioritaire.
Voici les situations pour lesquelles le document ne sera pas délivré :
Situations | Réglementation | Edition |
| Dossier fermé sans droit réel | En présence d’enfants non à charge au sens des prestations familiales ou enfants de plus de 20 ans | Aucune attestation ne sera délivrée |
| La Suisse est le pays prioritaire et le dossier est fermé en Caf | Les situations familiale et professionnelle sont identiques | Notre précédente décision reste donc valable |
| Changement de caisse de compensation sans changement de pays prioritaire (exemple : changement d’employeur, passage d’intérim à Cdi…) | Le changement de situation professionnelle ne modifie pas le choix de l’organisme prioritaire | Notre précédente décision reste donc valable |
| En cas de contrôle de la caisse compensation suisse | Les situations familiale et professionnelle sont identiques | Notre précédente décision reste donc valable |
| Demande de la caisse suisse et/ou employeur mais le changement n’a pas d’impact sur le pays prioritaire [exemple : naissance d’un 2ème enfant, changement de situation professionnelle (changement de nature d’allocations chômage du conjoint), changement de situation familiale (concubinage à mariage) | Le changement de situation professionnelle ou familiale ne modifie pas le choix de l’organisme prioritaire | Notre précédente décision reste donc valable |
| Demande d’attestation précisant les montants des prestations familiales françaises | Demande formulée trop tôt. L’édition de cette attestation sera réalisée à compter de février de l’année suivante |
Information !
Vous avez au moins un enfant à charge et un membre de votre couple travaille dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou en Suisse et l’autre en France ? Vous avez une démarche à accomplir :
Connectez-vous et cliquez sur l’alerte ;
Cliquez sur le crayon pour renseigner la situation professionnelle ;
Votre attestation annuelle de paiement pour faire valoir vos droits éventuels au Complément différentiel en Suisse sera disponible dans votre espace Mon Compte à partir de fin janvier 2025.