Vous avez des doutes sur la décence de votre logement ?
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères :
- la surface minimale : 9 m2 minimum par personne avec une hauteur sous d'au moins 2,20m,
- le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage,
- l'état du logement : gros oeuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes
- la performance énergétique de votre logement.
Vous avez des doutes sur la décence de votre logement ?
Vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement de la Caf et vous avez un doute sur la décence de votre logement ?
Vous pouvez nous signaler le problème. Nous enverrons une personne qualifiée afin de vérifier l'état de votre logement.
Comment cela se passe ?
Suite à la visite de votre logement, si l'état de non-décence est avéré par la personne qualifiée :
- Si les dégradations constatées incombent à votre propriétaire :
- La Caf cesse immédiatement de payer l'allocation logement à votre propriétaire (ou à vous-même si vous la perceviez directement).
- La Caf notifie une mise en demeure à votre propriétaire d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence.
Votre propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai de 18 mois. Vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel (c’est-à-dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement).
Si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie, et un rappel sera versé à votre propriétaire.
Au terme du délai de 18 mois, si le logement n’est pas mis en conformité, l’allocation logement est définitivement perdue.
- Si les dégradations constatées sont de votre fait, ou si vous vous opposez aux travaux de mise en conformité du logement, ou à la visite de la personne qualifiée :
La Caf vous notifie une mise en demeure d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour remettre le logement en conformité.
Au terme de ce délai de 3 mois :
- Si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie avec un rappel de l’aide au logement.
- Si le logement n’est pas mis en conformité, la Caf interrompt le versement de l’aide au logement et vous devrez alors payer le loyer en totalité.
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Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une aide au logement ou si vous êtes bénéficiaire de l'APL (logement conventionné) signalez votre situation sur la plateforme Histologe : https://histologe.beta.gouv.fr/
Votre situation sera prise en charge par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), qui vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.