Actualité départementale
20.11.2025
Actualité départementale
20.11.2025
Toute fraude est punissable. Au delà du remboursement des sommes indues, elle entraine :
👉Des sanctions financières : pénalités et majoration de 10% de la dette
👉L'impossibilité d'obtenir une remise de dette,
👉Parfois des poursuites pénales.
⚖️La tentative est punissable de pénalités et de poursuites pénales 👨⚖️
Les bons réflexes :
✔️ Déclarer tout changement de situation (emploi, logement, composition familiale…)
✔️ Vérifier les informations transmises à la Caf
✔️ Utiliser son espace personnel pour suivre ses droits
💡Ensemble, assurons le versement du juste droit à chacun, dans le respect des règles. La lutte contre la fraude est l’affaire de tous 🎯