Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les droits et devoirs liés au bénéfice du RSA et quelles aides complémentaires peuvent être attribuées

Comment effectuer sa déclaration trimestrielle de RSA ?

Les droits et devoirs liés au bénéfice du RSA

Être soumis aux "droits et devoirs", c'est être contraint, sous peine de perdre le bénéfice du Rsa, soit :
- de rechercher un emploi ;
- d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ;
- d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
- obligations déclaratives : il convient de déclarer tout changement de situation professionnelle ou familiale dès que le changement intervient. RDV sur le Caf.fr, rubrique mon compte « déclarer un changement de situation ».
- de faire valoir ses droits aux prestations sociales et à l’obligation alimentaire.

Le non-respect de certains devoirs, par le bénéficiaire de RSA, peut entraîner la réduction ou la suspension du RSA par le Conseil Départemental

Comment effectuer sa déclaration trimestrielle de RSA

Une fois sur le site de la Caf, munissez-vous de votre numéro d’allocataire, de votre code confidentiel et éventuellement des ressources que vous devez déclarer.
Rendez-vous dans la rubrique « Mon compte » pour vous identifier, puis cliquez sur l’onglet « Mes démarches », qui se situe à gauche de l’écran. Il ne vous restera plus qu’à cliquer sur la rubrique « Déclaration trimestrielle RSA ».
 
Une alerte rouge vous indique que vous devez saisir votre déclaration. Vous devez vérifier les éléments connus sur votre dossier et deux cas de figures se présentent :

Si la situation de tous les membres de la famille y compris vous n’a pas changé, vous confirmez le profil Si la situation a changé pour un des membres de la famille y compris vous, vous devez modifier les informations connues puis valider le profil.

Si vous disposez de l’argent placé, vous devez également déclarer la somme. 

 

 
Il existe différents cas de figure :/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/informations-aides-vie-professionnelle/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

 

Vous n’exercez pas d’activité professionnelle et vous ne percevez aucun revenu : si vous n’exercez aucune activité professionnelle. Dans ce cas, complétez la zone « aucune ressource ». Vous n’exercez pas d’activité professionnelle mais vous percevez des revenus : certes vous n’avez pas d’activité professionnelle, mais vous percevez des revenus fonciers, une 

 

pension alimentaire, une pension alimentaire recouvrée par la CAF, des rentes, des indemnités de fonction, etc. Dans ce cas, il faut que vous remplissiez les sommes en question dans les cases correspondantes.

 

Vous exercez une activité professionnelle ou percevez des indemnités journalières : vous travaillez ou percevez des aides provenant de Pôle Emploi ou de l’Assurance Maladie ? Vous devez déclarer le montant à payer avant retenues pour prêt ou saisie.

La santé

La protection universelle maladie (PUMa) :

Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie (PUMa) vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.

 

La Complémentaire santé solidaire

Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Habiter en France depuis plus de trois mois Être en situation régulière

 

Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
RDV sur le site de l'assurance maladie « ameli.fr » pour estimer vos droits ou pour plus d’informations.

• Avoir un revenu mensuel pour l'ensemble du foyer qui ne dépasse pas un montant maximum de ressources.

Le logement

Le chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 €TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif.
 

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut venir en aide aux locataires ou futurs locataires d’un logement en Haute-Vienne qui rencontrent des difficultés pour régler les frais liés à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer…) ou les charges liées au logement (loyers, factures d’énergie…), hébergés temporairement, logés dans des habitations insalubres, précaires en raison de leurs faibles ressources notamment.
Votre demande doit être obligatoirement être évaluée par un travailleur social de l'un des services instructeurs (Conseil Départemental, CCAS, CAF...) puis sera soumise à une commission locale d'attribution pour décision. Cependant, tous les organismes de droit devront avoir été préalablement sollicités (avance locapass, chèque énergie). Pour plus d’informations, contactez le Conseil Départemental de la Haute-Vienne www.haute-vienne.fr
 

L’exonération de la contribution à l'audiovisuel public 

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro sont exonérées de contribution à l’audiovisuel public. Renseignez-vous auprès des services fiscaux afin de savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
 
 

Téléphone fixe : la réduction sociale téléphonique

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique. C’est la CAF ou la MSA qui délivre cette attestation que vous devez compléter et envoyée à Orange.