Actualité départementale
10.10.2022
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la
pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Au 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un
*.
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.
Comment faire une demande ?
Séparation depuis le 1er mars 2022 :
- Vous divorcez devant un juge : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière.
- Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Séparation avant le 1er mars 2022 :
- Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.
* document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e) ;
- vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière: l’allocation de soutien familial ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (service gratuit + prix appel).