Faire une réclamation

La Caf met tout en œuvre pour traiter au mieux et dans les meilleurs délais vos demandes. Cependant si vous n’êtes pas satisfait des décisions prises à votre encontre ou de la qualité de service qui vous a été rendu, vous avez la possibilité de faire parvenir une réclamation à la Caf. La Caf s'engage à l'étudier et à vous apporter une réponse dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez faire une réclamation auprès de la Caf, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• incompréhension, vous ne comprenez pas une décision de la Caf ou une demande de remboursement qui vous est faite.
• insatisfaction, vous êtes insatisfait du traitement de votre dossier ou de votre situation (absence de paiement, insatisfaction à une réponse téléphonique, d'un accueil ou du site internet...)
• absence de réponse, vous ne parvenez pas à obtenir une réponse claire à vos questions ou à joindre la Caf par téléphone. Vous avez transmis des informations ou des pièces justificatives à la Caf qui n'ont pas été prises en compte.
   

Vous pouvez faire part à la Caf de votre réclamation par email ou par courrier, en indiquant :

• votre nom, prénom et numéro de Sécurité sociale
• vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email)
• la raison de votre insatisfaction ou incompréhension

Votre réclamation n'a pas abouti ?

Si vous avez fait une réclamation et estimez ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez contacter le médiateur administratif de votre Caf.
  
Le médiateur est à votre écoute. Tenu par le secret professionnel, impartial et neutre, il s'assure de votre accès au droit et vous aidera à trouver une solution avec le service concerné tout en respectant la législation en vigueur.
  
Il ne prendra pas de décisions sur le traitement de votre dossier ni sur vos droits aux prestations, il n'est pas une voie de recours pour les remises de dette ou les contestations de décisions de la Caf et ne pourra pas interrompre les procédures légales relatives aux recours. Le médiateur pourra toutefois suspendre les délais légaux de recours à compter de la recevabilité de la demande.

  

À noter, l'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.

  

Saisie du médiateur administratif

 

• via votre compte sur caf.fr si vous êtes

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  
   
• par courrier si vous n'êtes pas allocataire, en indiquant :
  • votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale,
  • vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email),
  • le motif de votre saisine,
  • les démarches que vous avez déjà effectuées.

Votre courrier doit être adressé à : Caf de la Drôme, Médiateur administratif, 10 rue Marcel Barbu 26023 Valence Cedex 9.

 

 

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