Logement indécent
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent, c'est à dire répondant aux normes définies par le décret du 30 janvier 2002.
Cette obligation concerne tout logement loué nu ou meublé, et ce quel que soit le statut du bailleur, privé ou social, dès lors qu’il constitue l’habitation principale du locataire.
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d’une Aide au logement.
- Caractéristiques d'un logement indécent ou insalubre
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Un logement est indécent ou insalubre lorsqu'il ne répond pas à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- surface minimale du logement de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes et 9 m² par personne supplémentaire avec une hauteur minimale sous de 2,20 m de hauteur
- matériaux de construction (gros œuvre, canalisations, revêtements...) et branchements (gaz, électricité, chauffage, eau chaude) sans danger pour la santé et la sécurité des locataires
- éclairage naturel suffisant dans chaque pièce à vivre et ventilation suffisante
- installation d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes
- alimentation en eau chaude et froide réseau électrique permettant l'éclairage et l'utilisation des appareil ménagers
- installation permettant un chauffage normal
- pour les logements comportant plus d'une pièce, installation sanitaire intérieure au logement (WC) séparée de la cuisine et salle de bain comportant douche ou baignoire
- Signaler un logement non conforme
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Vous pouvez signaler à la Caf de la Drôme les problèmes rencontrés dans votre logement en lui adressant le questionnaire "Normes de décence" complété et signé.
Un diagnostic sera alors effectué sur votre logement par Soliha Drôme qui prendra directement contact avec votre propriétaire en cas d'indécence avérée de votre logement.
Dans tous les cas, vous devrez continuer à payer chaque mois votre loyer et vos charges.