La Caf vérifie en permanence que les situations des allocataires sont conformes à leurs déclarations. Dans certains cas, la fraude est avérée, ce qui donne lieu à un dépôt de plainte auprès du Tribunal.

Mme MOUCHE et Mr MEUCHE avaient dissimulé leurs ressources durant 5 ans.
Le Tribunal Correctionnel a déclaré Mme MOUCHE et Mr MEUCHE coupables des faits qui leur étaient reprochés.
Ils ont été condamnés à indemniser la Caf et le Tribunal a ordonné la publication d'un extrait du jugement sur le Caf.fr ainsi que l'affichage de la décision dans les locaux d'accueils pour une durée de deux mois.