La Caf vérifie en permanence que les situations des allocataires sont conformes à leurs déclarations. Dans certains cas, la fraude est avérée, ce qui donne lieu à un dépôt de plainte auprès du Tribunal.

Mme RMANE Yasmina a effectué des déclarations fausses ou incomplètes afin d'obtenir des prestations auxquelles elle n'avait pas droit entre décembre 2020 et mars 2024. Le Tribunal judiciaire de La Rochelle l'a déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Elle a été condamnée à une peine de 150 jours-amende de 10 euros. Le Tribunal a également ordonné l'affichage de la décision dans les locaux de la Caf pendant un mois ainsi que sa diffusion sur le site caf.fr pendant un mois.