Quel est le rôle du médiateur administratif ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque persiste une situation de blocage. Il intervient afin de résoudre la difficulté et s'assure de la bonne compréhension de sa réponse.
Le médiateur travaille en toute confidentialité et reste impartial et neutre.
Il restaure le lien entre l'usager et l'organisme en rétablissant le dialogue et s'assure de l'accès aux droits, sans pour autant déroger à la législation et à la réglementation en vigueur.
Son action s'étend aux prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.
A noter
La médiation administrative diffère de la médiation familiale, :
- qui intervient dans un cadre d'un conflit ou d'une rupture familiale,
- du recours contentieux auprès de la Commission de Recours Amiable ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi directement par les ou les partenaires qui ont préalablement déposé une réclamation et que le désaccord persiste.
Quand saisir le médiateur ?
Le recours à la médiation ne peut intervenir que dans un second temps.
C'est-à-dire après une première réponse de la Caf à votre réclamation et que tous les moyens de règlement du dossier par les services administratifs n'ont pu aboutir.
Le médiateur n'est pas compétent pour intervenir dès lors que la Commission de Recours Amiable ou le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale ont été saisis.
Comment saisir le médiateur ?
Par courrier :
Caf de l'Eure
Médiation administrative
11 allée des Soupirs
CS 82601
27026 EVREUX cedex
N'oubliez-pas d'indiquer dans votre courrier ou e-mail : vos nom et prénom, votre n° d'allocataire, les motifs de votre recours à la médiation administrative et votre numéro de téléphone.
