Logement indécent

Je vis dans un logement indécent ou insalubre dans le parc privé.
Pour bénéficier d’un droit à l’aide au logement, l’habitat doit répondre notamment à des conditions de décence. Vous pouvez télécharger le guide décence pour vous aider à identifier les caractéristiques de non-décence de votre logement.

Qu'est-ce qu'un logement décent

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations. 

De plus, il doit comporter :

• des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux escaliers, loggias, balcons ...),
• des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
• des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
• des matériaux de construction des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
• des pièces principales bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Le propriétaire d’un logement doit fournir au locataire un logement décent. La loi « Climat et Résilience » prévoit que le critère énergétique se base sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et que le logement respecte des niveaux de performance énergétique et climatique minima selon un calendrier défini.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent » un logement doit présenter a minima à partir du :

→ 1er janvier 2025 : une classe F ;
→ 1er janvier 2028 : une classe E ;
→ 1er janvier 2034 : une classe D.

Les modalités d’application de ces échéances s’appliquent uniquement sur les « nouveaux » baux soit ceux :

→ Signés à l’occasion d’une entrée dans le logement ;
→ Renouvelés ;
→ Tacitement reconduits.

Vous estimez vivre dans un logement indécent / insalubre, réagissez !

Si vous pensez que votre logement est indécent, compléter la fiche d’autodiagnostic

Prenez contact dans un premier temps avec votre propriétaire pour lui signaler les dysfonctionnements, proposez-lui de venir les constater et de prendre les décisions qui s'imposent pour y remédier.

Si le propriétaire ne réagit pas, adressez-lui alors un courrier afin de lui spécifier par écrit les divers problèmes que vous rencontrez dans le logement. Conservez toujours une copie des courriers que vous envoyez.

Si la situation reste inchangée malgré cette demande écrite, vous pouvez saisir la Commission de conciliation de l’Essonne

Envoyer la grille d’autodiagnostic à votre Caf (avec les pièces justificatives) et contacter les services de l’ADIL 0806 706 806.  

En fonction de votre situation, la Caf peut saisir un prestataire afin de réaliser un diagnostic 
 

Dans tous les cas, vous devez continuer de payer votre loyer, seul un juge peut décider de la consignation des loyers.
 

Que peut faire la Caf en cas d’indécence constaté

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont dues aux personnes occupant, à titre de résidence principale, un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence ainsi qu'aux conditions de peuplement.

La loi ALUR prévoit un dispositif de conservation de l'allocation logement, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. Ainsi, en cas de logement déclaré indécent, la Caf conserve l'allocation logement pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu'il n'a pas effectué les travaux exigés.

Durant le délai de conservation, le locataire ne n'acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables moins le montant de l'allocation logement). Lorsque les travaux ont été réalisés et que le constat de mise en conformité est établi, le montant de l'allocation logement conservé est reversé au bailleur.

Votre logement est frappé d’un arrêté de la Préfecture ou de la mairie

Un arrêté Préfectoral ou municipal (suroccupation, péril, impropre à l’habitation…) a été pris pour votre logement.
Si vous n’avez plus à vous acquitter du paiement de votre loyer, vous devez en informer la Caf, qui suspendra les aides au logement.

Pour en savoir plus