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Pour remplir leurs missions, les caisses d’Allocations familiales disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification des informations la concernant. Sauf mention particulière, ce droit d’accès s’exerce auprès du Directeur de la caisse d’Allocations familiales qui verse les prestations.
En application de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés relatif à l’information des personnes, vous pouvez consulter ci-dessous les actes réglementaires des traitements à caractère national des caisses d’Allocations familiales ainsi que les informations sur les traitements mis en œuvre conformément à la loi mais n’ayant pas fait l’objet en application de celle-ci d’un acte réglementaire.
L’acte réglementaire est une décision de création de traitement, prise après accomplissement des formalités « Informatique et Libertés », son contenu qui est fixé par les textes comporte les caractéristiques du traitement concerné.
Les informations complémentaires sur les traitements locaux propres à votre Caf sont disponibles dans un recueil dans les locaux d'accueil du public de votre caisse.
Afin de faciliter vos démarches et de mieux gérer vos droits, les organismes qui vous servent des prestations sociales communiquent au Répertoire national commun de la protection sociale des informations vous concernant.
Ces informations sont relatives à la nature des prestations qui vous sont versées et à l'adresse que vous avez déclarée à chacun de ces organismes.
Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) et d'un droit de rectification auprès des organismes qui vous versent les prestations.