PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
Pour le garder, vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d'enfant à domicile.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Les conditions
Vous devez :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle
- des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents
- faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
- avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 395,04 € si vous vivez seul
- 790,08 € si vous vivez en couple.
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa) et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion,
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi,
- ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
L'association ou l'entreprise doit être habilitée :
- par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles,
- par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.
Le montant
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.
| Vos ressources 2010 ne dépassent pas les limites suivantes (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
|---|---|---|
| pour 1 enfant : 20 281 € | 678,32 € pour un enfant de moins de 3 ans |
819,67 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 23 350 € | ||
| pour 3 enfants : 27 033 € | 339,16 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
409,84 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 30 717 € |
| Vos ressources 2010 sont comprises entre les montants suivants (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
|---|---|---|
| pour 1 enfant entre 20 281 € et 45 068 € |
565,27 € pour un enfant de moins de 3 ans |
706,57 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants entre 23 350 € et 51 889 € |
||
| pour 3 enfants entre 27 033 € et 60 074 € |
282,64 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
353,29 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants entre 30 717 € et 68 259 € |
| Vos ressources 2010 dépassent les limites suivantes (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile (Montants valables jusqu'au 31/03/2012) |
|---|---|---|
| pour 1 enfant : 45 068 € | 452,22 € pour un enfant de moins de 3 ans |
593,53
€ pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 51 889 € | ||
| pour 3 enfants : 60 074 € | 226,12 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
296,77 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 68 259 € |
| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
|---|---|
| Vous recevrez une aide forfaitaire par enfant gardé par une assistante maternelle agréée. | Vous recevrez une aide forfaitaire pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés. |
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spicifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spicifiques.
Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.
- Prestation d'accueil du jeune enfant
- Prime à la naissance ou à l'adoption
- Allocation de base
- Complément de libre choix du mode de garde
- Complément de libre choix d'activité