PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Les conditions
Vous devez :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
- avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 395,04 € si vous vivez seul
- 790,08 € si vous vivez en couple
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion,
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi,
- ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
|---|---|
| Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au maximum 46,10 €. | Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. |
Le montant
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
| Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération (Montants valables jusqu'au 31/03/2013) |
|---|---|
| pour 1 enfant : 20 281 € | 452,75 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 23 350 € | |
| pour 3 enfants : 27 033 € | 226,38 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 30 717 € |
| Vos ressources 2010 sont comprises entre les montants suivants (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération (Montants valables jusqu'au 31/03/2013) |
|---|---|
| pour 1 enfant entre 20 281 € et 45 068 € |
285,49 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants entre 23 350 € et 51 889 € |
|
| pour 3 enfants entre 27 033 € et 60 074 € |
142,77 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants entre 30 717 € et 68 259 € |
| Vos ressources 2010 dépassent les limites suivantes (Montants valables jusqu'au 31/12/2012) |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération (Montants valables jusqu'au 31/03/2013) |
|---|---|
| pour 1 enfant : 45 068 € | 171,27 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 51 889 € | |
| pour 3 enfants : 60 074 € | 85,63 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 68 259 € |
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.
Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.
| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
|---|---|
| Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée. | Vous recevrez une prise en charge partielle pour la personne employée à domicile, quel que soit le nombre d'enfants gardés. |
Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
|---|---|
| Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé. | 50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
|
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).
Si vous bénéficiez du Clca taux plein (= vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle), vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg.
Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez à 50% ou moins de la durée du travail fixée dans l'entreprise), le montant des plafonds Cmg est divisé par 2.
Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise), vous cumulez intégralement le Clca et le Cmg.
Changement de réglementation à compter de janvier 2011
Si vous travaillez à l'étranger, résidez en France et bénéficiez de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger, votre Caf ne vous versera pas le Cmg et ne versera pas à votre place les cotisations sociales au centre Pajemploi. Pour chaque mois de garde de votre enfant, le centre Pajemploi vous communiquera le montant de cotisations sociales que vous devrez lui verser directement.
En revanche, vos prestations familiales vous seront servies sous la forme d’une allocation différentielle (Adi). Le montant de cette Adi résultera de la différence entre le montant des prestations étrangères et le montant des prestations auxquelles vous pouvez prétendre auprès de votre Caf (y compris le Cmg si vous le demandez).
Votre Adi sera calculée à réception d’une attestation de l’organisme étranger.
Les démarches
Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez :
- la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans,
- ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle ou de l'employée à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions.
Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site 
www.pajemploi.urssaf.fr. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié un bulletin de salaire.
- Prestation d'accueil du jeune enfant
- Prime à la naissance ou à l'adoption
- Allocation de base
- Complément de libre choix du mode de garde
- Complément de libre choix d'activité