Le contrat « enfance et jeunesse » 

• Le point sur le contrat «  enfance et jeunesse »
• Les signataires du contrat « enfance et jeunesse »
• Les aides financières
• Le contrat « enfance et jeunesse » en chiffres

L'essentiel sur le contrat « enfance et jeunesse » 

• Qu’est-ce que le contrat « enfance et jeunesse » ?
• Pourquoi un contrat « enfance et jeunesse » ?
• Quels sont les objectifs principaux du contrat « enfance et jeunesse » ?
• Quelles actions le contrat «enfance et jeunesse » finance-t-il en priorité ?
• Que désigne « la fonction d’accueil » ?
• Que désigne « la fonction de pilotage » ?
• Qu’en est-il des contrats actuels « enfance » et « temps libre » ?
• Quelles sont les exigences relatives au contrat « enfance et jeunesse » ?
• Sur quelle durée le contrat porte-t-il ?

Qu'est-ce que le contrat « enfance et jeunesse » ?

C’est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et un partenaire, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, d’un regroupement de communes, d’une entreprise ou d’une administration de l’Etat.

Sa finalité est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.

Pourquoi un contrat enfance et jeunesse ?

Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes.

Poursuivre le développement de l’offre d’accueil figure donc au rang des priorités pour la branche Famille et l’ensemble des acteurs du champ social.

Quels sont les objectifs principaux du contrat « enfance et jeunesse » ?

Les contrats « enfance et jeunesse » ont deux objectifs principaux :

• favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
  • un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ;
  • une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
  • un encadrement de qualité ;
  • une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
  • une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
• contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Quelles actions le « contrat enfance et jeunesse »  finance-t-il en priorité ?

Les financements consentis par la Caf concernent prioritairement les actions spécifiques à la fonction d’accueil.

Ils doivent représenter au minimum 85% du montant de la prestation versée par la Caf.

Un maximum de 15% peut être affecté à la fonction de pilotage.

Que désigne « la fonction accueil » ?

Sont d’abord concernés les actions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire (conditionnée par l’application du barème national des participations familiales lorsqu’il en existe un).

Que désigne « la fonction de pilotage »?

Ce terme désigne, dans les champs de l’enfance et de la jeunesse :

• Les postes de coordinateur
• Les formations Bafa et Bafd
• Le diagnostic initial

Qu'en est-il des contrats actuels « enfance » et « temps libre »?

Les contrats « enfance » et « temps libres » signés avant le 1^er juillet 2006 continuent à être financés par la Caf dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme.

A partir du 1^er juillet 2006, la branche Famille ne signe plus que des contrats « enfance et jeunesse » qui se substituent aux dispositifs antérieurs.

Quelles sont les exigences relatives au contrat « enfance et jeunesse » ?

Le contrat est fondé sur deux exigences principales :

• l’efficacité : offrir une meilleure visibilité sur les actions et moyens à mettre en place 
• l’équité territoriale et sociale : la priorité donnée aux territoires et publics les moins bien couverts

Sur quelle durée le contrat porte-t-il ?

La durée du contrat est de 4 ans.

Les signataires du contrat « enfance et jeunesse »

Qui sont les signataires du contrat « enfance et jeunesse » ?

Les caisses d’Allocations familiales peuvent signer des contrats avec 4 types de partenaires :

• Les collectivités territoriales :

  Le contrat peut porter sur l’ensemble des actions du volet « enfance » ou du volet « jeunesse ». La Caf vérifie que la collectivité signataire a compétence légale en la matière. Les dispositions spécifiques concernant les communes de moins de 5 000 habitants, au regard de la subvention du conseil général, sont inchangées.

• Les conseils généraux :

  Le contrat porte sur le développement d’une coordination départementale de l’accueil individuel et plus largement une meilleure articulation entre modes d’accueil collectifs et individuels.

• Les entreprises :

  Le contrat porte exclusivement sur le volet « enfance » (hors ludothèque et Lieu d’Accueil Enfants-Parents) afin de financer l’offre d’accueil des enfants de moins de 6 ans de ses salariés. Assimilées à des entreprises.

• La Mutualité sociale agricole (MSA) :

  La caisse MSA peut contracter conjointement avec la Caf et la collectivité locale, dans la mesure où elle participe à chaque étape de la démarche et apporte un financement en rapport avec le nombre de ressortissants du régime agricole. Son financement vient s’ajouter à celui de la Caf.

Les aides financières

• Quels moyens financiers la branche Famille consacre-t-elle aux contrats « enfance et jeunesse » ?
• Quel est le périmètre des aides financières ?

Quels moyens financiers la branche Famille consacre-t-elle aux contrats « enfance et jeunesse » ?

Pour mieux répondre aux besoins des familles, une forte augmentation du budget dédié à l’action sociale a été décidée : + 15% en 2004 et + 17% en 2005.

Le budget des contrats « enfance » sera augmenté de + 11% en 2006 et le budget des contrats « temps libre » de + 14 %. Au total, la branche Famille prévoit d’accorder 4,65 milliards d'euros sur la période 2005-2008 pour le financement des contrats.

Quel est le périmètre des aides financières ?

Les aides financières de la branche Famille se concentrent sur les besoins d’accueil des familles et ne portent pas sur ce qui relève :

• De l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute autre institution substitutive de la famille relevant de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.
• Des missions, au sens strict, de l’Education nationale ainsi que des actions conduites par les ministères chargées de la culture et des sports.

Le contrat « enfance et jeunesse » en chiffres

• Durée du contrat :4 ans
• Population concernée : les jeunes de moins de 18 ans
• Taux de cofinancement maximal par la branche Famille : 55 %

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